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Congo : Création d’une Commission de transparence dans la gestion des finances publiques

©DR

Les députés ont adopté, le 1er avril, au cours d’une séance plénière, après amendements, le projet de loi portant création, attributions, composition et fonctionnement de la structure considérée comme une autorité administrative indépendante.

La création de la Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques s’inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance. Il s’agit d’un organe indépendant jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour missions, entre autres, de recueillir et diffuser les bonnes pratiques en matière de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Il devrait aussi requérir toute expertise pour la validation des informations publiées relatives au recettes et aux dépenses publiques ; engager toute enquête en cas de validation de la transparence et de la bonne gouvernance.

La structure sera aussi chargée de veiller à la bonne exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à une gestion saine des deniers publics par les acteurs publics. Les autres missions consisteront à produire et vulgariser les bonnes pratiques en matière de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques ; transmettre aux autorités judiciaires tout fait susceptible d’entraîner une sanction pénale dont elle aurait connaissance.

Composée de onze membres dont les représentants de la présidence de la République, du parlement, de l’administration publique, de la société civile et de la presse indépendante, cette commission sera dirigée par un bureau de quatre personnes. En effet, les débats ayant précédé son adoption ont tourné autour de ses missions vis-à-vis d’autres organes de contrôle existants.

Défendant ce projet de loi, le ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Ange Aimé Wilfrid Bininga, a expliqué que la création de cet organe répond aux recommandations de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et de la société civile congolaise. Il s’agit, a-t-il dit, d’un signal solennel d’engagement, de transparence et de responsabilité pour une gestion saine des finances publiques du pays, aussi bien à l’égard de la population, de la société civile que des investisseurs et des partenaires au développement.

Selon lui, la commission nationale n’aura pas les mêmes missions que la Cour des comptes et de discipline budgétaire, l’Inspection générale d’Etat ainsi que les autres instruments de contrôle sous la tutelle du ministère des Finances. « Son esprit est une émanation de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une suite logique à intégrer les directives de la Cémac. Il n’aura pas de supposition des organes de contrôle dans notre pays. Il vient à point nommé pour compléter l’architecture en termes de transparence. Autorité administrative indépendante », a expliqué le ministre.

Notons qu’avant cette affaire, la plénière présidée par le président de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba, a autorisé la ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigées contre l’aviation civile internationale.

Parfait Wilfried Douniama

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