Une nouvelle loi sur l’occupation des terres au Congo

Image d’archive| © CongoBrazzafrique

Le ministre congolais des Affaires sociales et du Domaine public, chargé des relations avec le parlement, Pierre Mabiala, a lancé la campagne de vulgarisation de la nouvelle loi sur la gouvernance foncière qui fixe les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains au Congo sans oublier les sanctions encourues par les contrevenants au texte judiciaire. 

« Pour éviter l’anarchie dans l’acquisition des terres et des terrains, cette loi réaffirme la création d’un guichet unique foncier pour faciliter l’accomplissement des formalités de création, de délivrance des titres fonciers et de mise à jours des propriétés, à bref délai et coûts modérés», a indiqué le ministre, lundi à Brazzaville.

Promulguée le 13 juin dernier par le chef de l’Etat congolais, la loi sur le gouvernance foncière énonce dans ses 54 articles une classification claire des terres et terrains, clarifie la notion de propriété foncière, permet l’accès de la femme à la propriété foncière, les conditions d’acquisition des terres et terrains par les congolais et les étrangers. Elle fixe en outre des sanctions pénales, civiles et administratives à l’endroit des contrevenants.

Aux termes de la loi, il est notamment indiqué que l’occupation ou l’acquisition des terres du domaine rural n’est réservée qu’aux Congolais. Partant de là, les étrangers établis sur le territoire congolais doivent bénéficier d’autorisations expresses pour occuper ces terres par voie réglementaire ou baux emphytéotiques.

Par ailleurs, la loi interdit l’occupation par les Congolais des terres et terrains en zones non constructibles : zones montagneuses, versants des montagnes sablonneuses dont les pentes sont supérieures à 5%, et aires protégées. Ces interdictions ont été prises en prévention « des phénomènes naturels dangereux pour la vie des populations comme les érosions, les glissements de terrains », explique la loi.

Les peines pour les personnes qui occupent les terres ou terrains sans autorisation de l’Etat vont de six mois à cinq ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Ceux qui occupent illégalement des terres ou terrains appartenant à autrui ou procèdent à la vente sont punis d’un emprisonnement d’un an au moins à cinq ans au plus, assortie d’une amende de 500.000 FCFA à 3 millions de FCFA.

Quiconque vend à plusieurs personnes la même terre ou la même parcelle de terrain est puni d’un emprisonnement d’un an au moins à cinq ans au plus et d’une amende de 1 à 5 millions de F.CFA.

« A travers cette loi, le Congo parvient à réguler sa gouvernance foncière et domaniale grâce à laquelle les terrains ne seront mobilisés, occupés ou attribués que pour leur bon usage économique et social », a affirmé le ministre, soulignant à ce propos que « Les investisseurs nationaux et étrangers peuvent user des terres du Congo afin de réaliser leurs projets en toute sécurité à travers cette loi (…) qui innove la gouvernance foncière au Congo, gage de la diversification de l’économie congolaise ».

Avec l’APA 

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