Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 17 avril 2019, au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Quatre affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Deux projets de lois au titre du ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique ;
Un projet de loi portant loi d’orientation de l’action sociale, au titre du ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire ;
Des nominations, aux titres respectifs, d’une part, du ministère des Zones économiques spéciales et, d’autre part, du ministère de la Culture et des arts.
La réunion du Conseil des ministres de ce jour a eu à son ordre du jour des affaires dont le principal objet est, pour les premières, la mise en place d’outils de gouvernance de domaines de pointe nécessaires au développement d’une recherche scientifique performante en République du Congo.
Quant au texte présenté par le ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire, il est à noter qu’il fixe les conditions de mise en œuvre d’une politique d’action sociale proactive, notamment en direction des groupes définis comme vulnérables par la Constitution de 2015, innovation majeure en termes de volonté politique.
Après ce propos liminaire, entrons à présent dans le vif des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 17 avril 2019.
I/- Ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique
Deux projets de loi portant respectivement, pour le premier, création de l’Institut national de recherche en sciences sociales et humaines et, pour le second, de l’Institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie.
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Martin Parfait Aimé Coussoud-Mavoungou, ministre de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique, a rappelé aux membres du Conseil des ministres qu’aux termes de l’article 2 de la loi n°15-95 du 7 septembre 1995 portant orientation et programmation du développement scientifique et technologique, l’Etat confère, je cite, « le caractère de priorité nationale à la science et à la technologie en général, à la recherche scientifique et technologique et au développement expérimental en particulier. La science et la technologie constituent, de ce fait, le véritable moteur du développement socio-économique », fin de citation.
La loi précitée indique également, en son article 27, que la recherche est organisée dans les universités, les établissements publics et privés de recherche et les entreprises publiques et privées.
C’est au regard de tous ces éléments que le gouvernement, par le biais du ministère en charge de la Recherche scientifique, a tenu, du 28 au 30 juin 2001, le deuxième Colloque national de la science et de la technologie, avec pour objet de définir les éléments d’une politique dynamique et cohérente en matière de recherche scientifique.
L’une des recommandations de ce colloque d’importance fondamentale pour le développement de la science, la technologie et l’innovation au Congo, a porté sur la création de sept instituts nationaux de recherche. A ce jour, quatre d’entre eux ont été créés en 2012, leurs statuts ayant été approuvés en Conseil des ministres courant 2016.
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L’Institut national de recherche en sciences sociales et humaines, établissement public administratif à caractère scientifique, porté par le premier texte soumis à l’examen et approbation du Conseil des ministres, succèdera au Centre de recherches en sciences sociales et humaines créé par décret du 5 août 1997 et qui n’a jamais pu être rendu opérationnel.
La création de l’institut aura pour objet de :
contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique de recherche en sciences sociales et humaines ;
d’organiser, conduire et exécuter toute recherche dans les domaines des sciences sociales et humaines ;
développer l’interdisciplinarité autour des enjeux et défis nationaux.
Pour ce qui concerne le second texte, qui porte création de l’Institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie, il convient de rappeler que, là également, il s’agit de substituer celui-ci à un centre de recherche et d’initiation des projets de technologies, qui avait été créé par la loi n°12/86 du 19 mars 1986 dont les textes fondamentaux ne sont plus adaptés aux temps actuels.
D’autre part, le ministre Coussoud-Mavoungou a précisé aux membres du Conseil des ministres que la création de cet institut va permettre de prendre en compte les grandes évolutions technologiques et scientifiques intervenues dans les domaines suivants :
les génies civil et mécanique, biologie, alimentaire, électrique et des procédés ;
les plates-formes technologiques, notamment les technopoles et les parcs technologiques.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé les projets de loi portant respectivement, pour le premier, création de l’Institut national de recherche en sciences sociales et humaines et, pour le second, de l’Institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie. Ils seront transmis au parlement pour adoption.
II/- Ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire
Projet de loi portant loi d’orientation de l’action sociale
Invitée par le président de la République à prendre à son tour la parole, Mme Antoinette Dinga-Dzondo, ministre des Affaires sociales et de l’action humanitaire, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que la Constitution du 25 octobre 2015 dispose, en son article 125, que les principes fondamentaux de l’action sociale sont déterminés par la loi, tandis que l’article 210 du même texte dispose que l’action sociale elle-même relève de la compétence des collectivités locales.
Le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres, outre ces exigences constitutionnelles, vise à donner au système d’action sociale en République du Congo, le fondement juridique qui lui a toujours manqué.
Centrées sur la prévention, la protection, la prise en charge et la promotion des personnes ou ménages vulnérables, les activités de l’action sociale ont pour objet de préserver ou rétablir l’autonomie de ces catégories, leur dignité, leur intégrité physique ou psychique.
La vulnérabilité, quant à elle, peut résulter de l’âge, de la maladie, du handicap, d’un état de grossesse ou d’une catastrophe.
Cette précarité appelle, en contrepartie, un devoir d’assistance, la nécessité d’intervenir afin de protéger les personnes vulnérables. C’est là le sens de l’action sociale.
Il convient de placer ce postulat de l’action sociale en perspective, au regard du choix fait par le peuple constituant en 2015, d’édicter dans la loi fondamentale des mesures spécifiques en faveur des enfants, des personnes âgées, de personnes vivant avec handicap et des populations autochtones.
Concluant son propos, la ministre Dinga-Dzondo a rappelé que le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres constitue un cadre de référence du dispositif institutionnel en matière de prévention, de protection, de prise en charge et de promotion des ménages et groupes vulnérables ainsi identifiés.
Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, s’est amplement félicité de l’adoption attendue d’un tel texte, refondateur de l’ensemble de notre politique en direction et en faveur des Congolaises et Congolais les plus vulnérables.
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Cependant, il a rappelé aux membres du Conseil des ministres que les pouvoirs publics ont mis en œuvre, et ce depuis quelques années, une politique dynamique de gratuité ou de prise en charge par l’Etat d’un certain nombre de prestations sociales, au rang desquelles il cite notamment :
la mise en œuvre du projet Lisungi en faveur des ménages les plus démunis en termes de pouvoir d’achat ;
la prise en charge et/ou la gratuité des traitements et soins contre la tuberculose, le VIH/sida et la césarienne :
la mise en œuvre d’une politique tournée vers la prise en compte des problématiques Mère/Enfant, etc.
Poursuivant son propos, le chef de l’Etat s’est interrogé sur l’impact de ces politiques pourtant favorables à la prise en compte, au quotidien, de ces besoins essentiels aux yeux de la population visée.
Dans cette optique, il a demandé à monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement, d’inviter les ministres animant les départements ministériels concernés, et en charge de ces problématiques, à bien vouloir en effectuer un bilan exhaustif, laquelle évaluation devra faire l’objet d’un rapport qui sera transmis au chef de l’Etat dans les meilleurs délais.
Les membres du gouvernement ayant opiné à cette forte orientation du président de la République, et après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi d’orientation de l’action sociale. Il sera transmis au parlement pour adoption.
III/- Nominations
Au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé à des nominations.
Ministère des Zones économiques spéciales
Sont nommés :
Président du Conseil d’administration de l’Agence de planification, de promotion et de développement des Zones économiques spéciales : Mme Catherine Embondza, née Lipiti, administrateur en chef des SAF, hors classe de 15e échelon.
Directeur général de l’Agence de planification, de promotion et de développement des Zones économiques spéciales : M. Dieudonné Roch Massoyi –Etéka, auditeur, contrôleur interne.
Ministère de la Culture et des arts
Sont nommés :
Président du Conseil d’administration du Bureau congolais des droits d’auteur : M. Philippe Kanga, professeur certifié des lycées;
Président du Comité de direction du Festival panafricain de musique (Fespam) : Mme Gisèle Bouanga-Kalou, maitre-assistante à l’Université Marien- Ngouabi.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 11h00.
Fait à Brazzaville, le 17 avril 2019
Thierry Lézin Moungalla Ministre de la Communication et des médias Porte-parole du gouvernement
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 13 décembre 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Huit affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Quatre projets de loi au titre du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation ;
Un projet de décret au titre du ministère des Finances et du budget ;
Deux projets de décret au titre du ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire ;
Des nominations au titre du ministère de la Justice et des droits humains, et de la promotion des peuples autochtones.
Les textes soumis ce jour à l’examen du Conseil des ministres restent dans l’étroite filiation du long et lent travail normatif entrepris depuis l’entrée en vigueur de la Constitution approuvée par les Congolaises et les Congolais lors du référendum du 25 octobre 2015, cette sanctification ayant été complétée par le vote du 20 mars 2016, scrutin qui a permis, depuis l’entrée en fonctions de son Excellence, Monsieur le président de la République, la mise à exécution de son projet de société intitulé « La Marche vers le développement ».
Il en est ainsi des textes soumis par le ministère de l’Intérieur et de la décentralisation, qui s’inscrivent dans le droit fil du renforcement des compétences des collectivités locales, et vont donner une vie effective à la décentralisation, elle-même inscrite dans le marbre constitutionnel, au fronton de la Nouvelle République.
Il en va également ainsi des textes présentés par le ministère des Affaires sociales, lesquels complètent l’édifice institutionnel, en ce qu’ils vont permettre de rendre opérationnel un puissant organe d’intégration des personnes vivant avec handicap, à savoir leur Conseil consultatif.
Après ce propos liminaire, entrons maintenant dans le contenu des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour jeudi 13 décembre 2018.
I/- Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation
1/- Projet de loi modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la Fonction publique territoriale.
Invité à prendre la parole par le président de la République, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, a précisé aux membres du Conseil des ministres que le projet soumis à leur examen, pris comme suite des conclusions de la session du Comité national du dialogue social, tenue le 21 mars 2013, avait pour objet d’harmoniser les dispositions du statut de la Fonction publique territoriale, lui-même pris en ses articles 91 et 96 nouveaux.
Sur le fond, il s’agit de prendre en compte les innovations apportées par la loi n°21-2010 du 30 décembre 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du Statut général de la Fonction publique.
Il s’agit donc de prendre notamment en compte :
La création, actée dans l’article 65 nouveau du projet en examen, pour chaque cadre de fonctionnaires territoriaux, de corps placés hors catégorie, en prenant exemple sur les cadres similaires existant dans la Fonction publique d’Etat, en vue de permettre à l’administration territoriale de bénéficier de l’expérience et de l’expertise de cadres supérieurs arrivés à un haut niveau de maîtrise de leur profession.
La suppression des classes par la loi précitée du 30 décembre 2010. Ainsi, et en son article 96 nouveau, il est prévu que chaque échelle comporte désormais seize échelons désignés par des chiffres allant de 1 à 16.
La détermination, pour les corps hors catégories à échelle unique, de six échelons désignés par des chiffres allant de 1 à 6 ;
La prise en compte, enfin, du passage de quatre à trois catégories et de deux à trois échelles, à l’exemple de la Fonction publique d’Etat.
L’objectif de ce projet est d’harmoniser la gestion des carrières des agents de la Fonction publique territoriale avec celles des agents de la Fonction publique d’Etat, et vise également à faciliter le transfert d’agents d’une Fonction publique à l’autre et ce, en application de l’article 194 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant Statut de la Fonction publique territoriale.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la Fonction publique territoriale. Il sera transmis au parlement pour adoption.
2/- Trois projets de loi fixant respectivement la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier, de santé de base, d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et définissant les modalités de leur exercice.
Reprenant la parole, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que le projet de société du président de la République, « La Marche vers le développement », a fait de la décentralisation un des principaux leviers de modernisation de l’Etat.
Cette volonté politique majeure, par ailleurs, renforce ainsi la lettre de la Constitution du 25 octobre 2015, qui dispose, en son article premier que, je cite : « la République du Congo est un Etat de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique… », fin de citation.
Aux termes de l’article 210 de la Constitution, qui fixe leurs compétences, les collectivités sont ainsi définies : il s’agit du département et de la commune.
A cet égard, les trois projets de loi soumis à la haute attention du Conseil des ministres ont pour objet de répartir et de préciser, dans les domaines de l’entretien routier, de la santé de base et de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, les compétences de l’Etat et celles des collectivités locales.
En l’espèce, reviennent notamment à l’Etat les compétences liées à l’élaboration des politiques de normes de gestion et de fonctionnement des secteurs d’activités précités, alors que les collectivités locales sont chargées de la gestion quotidienne desdits secteurs.
A titre d’illustration, pour le domaine de la santé, par exemple, l’Etat élabore et met à jour la carte sanitaire nationale, et détermine ainsi les districts sanitaires, les spécifications des matériels techniques, tandis que le Conseil local gère les postes de santé, les centres de santé intégrés et les districts sanitaires, avec pour mission permanente d’assainir et sécuriser ces formations sanitaires.
Pour ce qui concerne l’entretien routier, l’Etat est compétent pour la construction des gros ouvrages, des routes départementales, ainsi que de la construction, l’entretien et la réhabilitation des ouvrages d’art les plus complexes, tandis que les collectivités locales doivent assurer l’entretien des routes départementales construites par l’Etat, les pistes de desserte rurale, ainsi que les voiries urbaines des villes.
En matière d’enseignement, incombent à l’Etat la définition et la mise en œuvre de la politique pédagogique, l’organisation des examens et concours, ainsi que la délivrance des diplômes et la formation des personnels enseignants. Les collectivités locales ont, pour leur part, la responsabilité de gérer les structures de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire tant général que technique.
Enfin, il convient de relever que les trois projets de loi prévoient la mise en place de mécanismes de gestion participative et ce, par l’entremise des Conseils départementaux de l’enseignement, présidés par les préfets. Ils favorisent également la concertation vis-à-vis des Conseils départementaux et municipaux, et fixent les modalités de transfert de services, de biens, meubles et immeubles, par la signature de conventions dans chacun des secteurs concernés, ainsi que la mise en place de programmes d’accompagnement du processus de décentralisation.
Prenant la parole, son Excellence, Monsieur le président de la République, chef de l’Etat, tout en se félicitant de l’adoption attendue de ces premiers textes, a exhorté le gouvernement à prendre, dès 2019, toutes les mesures idoines afin de rendre effectif, au-delà de ces secteurs clés si importants dans l’amélioration des services publics mis à la disposition de la population locale concernée, le processus de décentralisation, axe essentiel de la réforme de l’Etat dans notre pays.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé ces trois projets de loi fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier, de santé de base, d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et définissant les modalités de leur exercice. Ils seront transmis au parlement pour adoption.
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II/- Ministère des Finances et du budget
Projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une dépendance du domaine public de l’Etat par le groupement d’entreprises « Restaurant Mami Wata », situé au lieu-dit : emprise du fleuve Congo, corniche de Brazzaville.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Calixte Nganongo, ministre des Finances et du budget, complété sur ce dossier par M. Pierre Mabiala, ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, a informé les membres du Conseil des ministres que l’entreprise précitée, qui exerce des activités de restauration et de tourisme, a formulé une demande d’autorisation d’occuper une dépendance du domaine fluvial d’une superficie de deux mille trente-six virgule six mètres carrés (2036,06), cadastrée section N, Bloc 1, parcelles DP du plan cadastral de la ville de Brazzaville.
Le coût de l’investissement est d’un milliard deux cent quatre-vingt millions frs CFA, la société demanderesse ayant déjà commencé à créer des emplois directs et indirects.
D’autre part, et conformément à l’article 18 du décret n°2005-515 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public, la société demanderesse devra verser un loyer et un cautionnement domanial de garantie.
Aussi, et conformément aux articles 23, 35 et 27 du décret précité, l’autorisation sollicitée sera accordée pour une durée de vingt (20) renouvelable.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une dépendance du domaine public de l’Etat par le groupement d’entreprises « Restaurant Mami Wata», située au lieu-dit : emprise du fleuve Congo, corniche de Brazzaville.
III/- Ministère des Affaires Sociales et de l’Acton Humanitaire.
Deux projets de décret fixant respectivement pour le premier, les modalités de sélection des membres ayant voix délibérative au sein du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap et, pour le second, le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de session des membres dudit Conseil.
Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Antoinette Dinga-Dzondo, ministre des Affaires sociales et de l’action humanitaire, a rappelé que l’article 3 de la loi organique n°26-2018 du 7 août 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, dispose que les modalités de sélection des représentants des associations et des individualités ayant voix délibérative sont fixées par décret en Conseil des ministres.
Le décret soumis à l’examen du Conseil des ministres traite donc en premier lieu des critères d’éligibilité communs et spécifiques à chaque catégorie de membres ayant voix délibérative, et en second lieu des conditions à remplir pour être candidat.
Le second projet de décret concernant le montant de l’indemnité de session, fixe celle-ci à trois cent mille frs CFA.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de décret fixant respectivement, pour le premier, les modalités de sélection des membres ayant voix délibérative au sein du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap et, pour le second, le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de session des membres du dit Conseil
IV/- Nominations
Au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé à des nominations concernant le ministère de la Justice et des droits humains, et de la promotion des peuples autochtones.
Sont ainsi nommés :
Inspecteur général des Juridictions et des services judiciaires : M. Dieudonné Yobo, magistrat hors hiérarchie de 4e échelon ; Directeur général de la Promotion des peuples autochtones : M. Justin Assomoyi, administrateur des SAF de 5e échelon.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h30.
Fait à Brazzaville, le 13 décembre 2018
Thierry Lézin Moungalla Ministre de la Communication et des médias Porte-parole du gouvernement.
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Lundi 26 Novembre 2018 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Trois (03) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Un (1) projet de décret au titre du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité Sociale ;
Un (1) projet de décret au titre du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement ;
Il convient de placer dans leur perspective globale les affaires soumises à la discussion du Conseil des Ministres. En effet, les pouvoirs publics, sous l’impulsion du Président de la République, poursuivent le lent et long travail de mise en œuvre du projet de société sur la base duquel le Chef de l’Etat a bénéficié de la confiance des Congolaises et Congolais, à savoir « La Marche vers le Développement ».
Il en va ainsi de la prise en compte des spécificités des métiers du cadre de l’Education nationale, particularismes qui justifient la mise en place d’un statut dérogatoire ; il en va de même encore de la poursuite de la remise en ordre du secteur sensible des affaires foncières, facteur de paix sociale quand il est bien administré, mais potentiel creuset de conflits lorsque les intérêts particuliers dominent le bien de tous et contrarient l’intérêt général ; il en va de même, enfin, du renforcement de l’efficacité de la Fonction publique d’Etat, par la maitrise accrue de ses effectifs telle qu’elle doit découler du recensement physique de ses agents civils.
Après ce propos liminaire, entrons à présent dans le détail des textes et affaires examinés lors du Conseil des Ministres de ce jour Lundi 26 Novembre 2018.
I/- Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité Sociale.
Projet de décret portant statut particulier des agents du cadre de l’Education nationale.
Invité à prendre la parole par le Président de la République, M. Firmin AYESSA, Vice-Premier Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité Sociale, a précisé aux Membres du Conseil des Ministres que le projet soumis à leur examen était proposé en application de la loi n°021-89 du 14 Novembre 1989 portant refonte du Statut général de la Fonction publique, telle que modifiée par les lois n°14-2007 du 25 juillet 2007 et 21-2010 du 30 décembre 2010.
L’élaboration du présent projet de décret a été un exemple réussi de travail mené par le Ministère de la Fonction Publique et les départements en charge des enseignements, et ce en étroite concertation avec les partenaires sociaux du secteur.
Il apparait que les agents du cadre de l’Education nationale sont actuellement régis par des dispositions réglementaires devenues pour la plupart caduques, après la promulgation de la loi n°021-89 du 14 Novembre 1989 susmentionnée.
En effet, ces textes réglementaires, pris entre 1964 et 1974, ne pouvaient, par définition, prendre en compte l’évolution de la classification catégorielle des agents civils de l’Etat ainsi que le relèvement des niveaux de qualification résultant de l’introduction du système LMD, Licence-Master-Doctorat. D’autre part, il convient de noter que le décret n° 2006-90 du 09 Mars 2006 visant les indemnités et primes spécifiques accordées aux enseignants ne prenaient en compte que certains aspects des avantages particuliers du cadre de l’éducation nationale.
Ainsi, le présent projet de statut particulier doit permettre
La prise en compte, par la création de nouveaux corps, des personnels spécifiques ou techniques nécessaires à l’accomplissement des tâches pédagogiques. On peut citer les conseillers d’orientation, les informaticiens, bibliothécaires, archivistes, documentalistes, laborantins, etc. ;
La revalorisation de la fonction enseignante, grâce à de meilleures conditions de travail et un traitement attractif, afin d’empêcher la transhumance de ces agents vers d’autres secteurs d’activités ;
L’augmentation du niveau de formationet l’amélioration des conditions de recyclage des enseignants ;
L’amélioration des conditions de travail jusqu’ici souvent détériorées.
Le projet de décret portant statut particulier s’articule donc autour de dispositions générales qui consacrent une nouvelle classification des personnels de l’éducation nationale, à savoir :
Le personnel enseignant ;
Le personnel administratif et économique de l’éducation nationale ;
Le personnel de l’inspection des services de l’éducation nationale ;
Le personnel de l’orientation scolaire et professionnelle ;
Le personnel technique de l’éducation nationale.Une (1) communication au titre du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité Sociale ;
Les conditions de diplôme, de recrutement interne et externe des personnels, ainsi que celles des concours internes sont également reprécisées.
Le projet de statut apporte par ailleurs des innovations quant aux droits, indemnités, primes et avantages particuliers. Ainsi, sont ajoutées aux indemnités et primes fixées par le décret n°2006-90 du 09 Mars 2006 précité, les nouvelles primes et indemnités ci-après :
Prime de salissure ;
Prime de surveillance et de correction des évaluations ;
Prime d’encadrement de stage ;
Prime de formation pédagogique ;
Prime de recherche ;
Prime de suivi psychologique ;
Prime de technicité.
Autre innovation majeure du projet de statut particulier : les enseignants nouvellement recrutés auront l’obligation de pratiquer leur art au moins cinq ans dans leur premier département d’affectation, en dehors de Brazzaville et Pointe-Noire, ce qui permettra de limiter les déficits en personnel enseignant à l’intérieur de notre pays.
Le Conseil des Ministres a relevé, pour s’en féliciter, que les échanges constructifs entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux concernés ont permis, pour la première fois depuis près de 45 ans, des avancées importantes en matière de reconnaissance et de valorisation de la profession enseignante.
Après examen et discussion le Conseil des Ministre a adopté le projet de décret portant statut particulier des agents du cadre de l’Education nationale.
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II/- Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement.
Projet de décret fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.
Prenant à son tour la parole, M. Pierre MABIALA, Ministre des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement, a précisé aux Membres du conseil des Ministres que la loi n°21-2018 du 13 Juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, prescrit que la commission chargée de donner tout son contenu à ce texte devra être rendue opérationnelle par décret pris en Conseil des Ministres.
Outil nécessaire à la bonne gouvernance foncière ainsi qu’à la consolidation des recettes d’origine foncière, la Commission en objet devra faciliter l’accès des acteurs économiques à des terres sécurisées, organiser les conditions de la constitution de réserves foncières par l’Etat, en vue de l’affectation à titre gracieux par celui-ci de terres à la réalisation de projets de développement économique et social.
Présidée par le Ministre en charge des affaires foncières, et composée notamment des préfets de département, des présidents des conseils départementaux et municipaux, des sous-préfets, des administrateurs–maires, des maires des communautés urbaines, des procureurs de la République des lieux de situation des terres à reconnaître, la commission est saisie sur requête du mandataire de chaque famille terrienne concernée, dans la période comprise entre le 2 janvier et le 2 février de chaque année.
Elle peut également être saisie par l’Etat à titre exceptionnel, en cas de réalisation d’un projet d’intérêt général urgent.
Au terme de la procédure, la reconnaissance des terres coutumières concernées est prononcée par arrêté du Ministre en charge des affaires foncières, et ce dans les 45 jours qui suivent la saisine, cet acte réglementaire valant alors autorisation d’immatriculation des terres coutumières ainsi reconnues par l’Etat.
Prenant la parole, Son Excellence, M. Denis SASSOU N’GUESO, Président de la République, Chef de l’Etat, tout en se félicitant de l’adoption attendue des textes d’application du cadre juridique permettant une gestion cohérente du secteur sensible du foncier, a rappelé que l’objet même du texte en discussion était de clarifier les rapports entre les propriétaires de terre coutumières, situation spécifique, et l’Etat lui-même, en ce que celui-ci doit pouvoir, tout en garantissant et pérennisant la propriété privée des uns, disposer des réserves foncières de terres afin d’impulser, ce qui est son rôle de garant ultime de l’intérêt général, le développement économique et social de notre pays.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.
III/- Communication
RAPPORT RELATIF AU RECENSEMENT PHYSIQUE DES AGENTS CIVILS DE L’ETAT.
De nouveau invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Firmin AYESSA, Vice-Premier Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité Sociale, a édifié les Membres du Conseil des Ministres sur le déroulement et l’issue du recensement physique des agents civils de l’Etat ainsi que sur les conclusions à en tirer.
Lancé officiellement le 31 octobre 2016 par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le recensement a été réalisé sur l’ensemble du territoire national et dans les missions diplomatiques et consulaires du Congo à l’étranger.
Il avait, entre autres, pour objectifs principaux :
La maitrise des effectifs des agents civils de l’Etat, pour assurer la rationalisation des profils et une meilleure répartition technique et géographique des personnels, dans le but de promouvoir des services publics de qualité ;
La maitrise de la masse salariale ;
La maitrise statistique, tant quantitative que qualitative des agents civils, afin de donner à l’Etat des outils utiles à la gestion des personnels et d’améliorer l’efficacité de son action;
Lamise en place d’une administration moderne et performante, au service du développement ainsi que des besoins des usagers.
Résultats du recensement à la date du 30 Avril 2018.
– Des effectifs.
71.548 agents civilsde l’Etat avaient été pris en charge par la Solde à la date du 31 décembre 2016 ;
64.156 agents civilsont été recensés au 1erjuin 2017 ;
62.701 agents ont été dénombrés au titre des résultats provisoires, après le traitement du Fichier des agents recensés (après retrait des matricules doubles ou erronés) ;
La confrontation entre l’effectif initial des agents payés à la Solde et celui de 62.701 agents dénombrés lors du recensement, a permis de dégager un nombre de 8.847 agents qui ne se sont pas présentés au recensement. Parmi ces agents qui ne se sont pas présentés, on comptait :
6.399 agents civils de l’Etat, dont 673 en activité, 4.525 agents non identifiésà leurs postes de travail et 1.201 agents retraités, décédés, ou en double emploi.
L’incidence financière des agents non identifiés s’élève à 1 milliard 183 millions 455.382 frs CFA.
2.448 agents non gérés par la Fonction Publique(hautes personnalités, politiques, responsables administratifs non fonctionnaires, magistrats, auditeurs de justice et agents du personnel local des ambassades du Congo à l’étranger).
61.868 agents civils de l’Etat en activité ont été identifiés à la date du 30 avril 2018, à l’issue des opérations d’assainissement des résultats provisoires et du traitement des réclamations.
1.842 agents ont étéadmis à faire valoir leurs droits à la retraite au cours de la période d’avril à octobre 2018.Leur retranchement porte donc les effectifsà60.026 agents civils de l’Etat en activité à la date du 1erNovembre 2018;
738 agentsseront admis à faire valoir leurs droits à la retraite en novembre et décembre 2018, ce qui portera les effectifs à 59.288 agents civils de l’Etat en activité à la date du 1erJanvier 2019.
– Des constats qualitatifs.
Le recensement a permis de constater :
La Fonction Publique congolaise s’approche, de manière heureuse, d’une prise en compte paritaire du genre. Ainsi, la proportion d’agents civils se répartit à 51% pour les hommes contre 49% pour les femmes, avec une tendance affirmée à la féminisation accrue dans l’avenir, compte tenu de départs à la retraite qui concerneront davantage les agents hommes ;
Une répartition inéquitable des effectifs, laquelle se traduit par des zones de forte concentration en ressources humaines (Brazzaville et Pointe Noire) et des zones très faiblement pourvues à l’intérieur du pays, où le déficit en personnel a favorisé le recours aux bénévoles, notamment dans l’enseignement et la santé ;
Une répartition disproportionnéedes agents entre les trois catégories :
I (cadres supérieurs) : 37%
II (cadres moyens) : 59%
III (agents subalternes) : 4%
Une forte tendance au vieillissementdes effectifs de la Fonction Publique :
0,80% dont l’âge est inférieur à 25 ans ;
13,74% dont l’âge estcompris entre 26 et 34 ans ;
48,96% dont l’âge est comprisentre 35 et 49 ans ;
36,49% dont l’âge estsupérieur à 50 ans.
Ce vieillissement a pour conséquence logique une prévision de départs à la retraite qui est la suivante :
12.677 départs à la retraite dans les cinq (5) prochaines années, soit 21% des effectifs actuels, les ramenant à moins de 50.000 agents civils de l’Etat ;
21.003 départs au total dans les dix (10) ans, soit 34% des effectifs.
Prenant la parole à ce stade des informations communiquées aux Membres du Conseil des Ministres, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, a félicité le Gouvernement, et notamment les Ministères concernés par cette phase initiale, pour la finalisation effective et réussie du recensement physique des agents civils de l’Etat.
Le Chef de l’Etat a invité le Conseil des Ministres à prendre acte de toutes les données objectives mises à sa disposition, et a instruit le Gouvernement, sur la base des statistiques produites ce jour par le Vice-Premier Ministre de la Fonction Publique, à prendre en compte, dans la gestion prévisionnelle des emplois dans la Fonction Publique, ces données démographiques et qualitatives, afin d’assurer la modernisation, la féminisation accrue et le rajeunissement de l’Administration publique, levier essentiel d’action pour l’Etat lui-même.
Poursuivant son propos, il a noté le fait que, pour la première fois, ce processus de recensement, déjà engagé à plusieurs reprises par le passé, avait été mené avec succès, c’est-à-dire sans blocages, pesanteurs ou restrictions de quelque sorte que ce soit.
Le Chef de l’Etat a donc invité le Conseil des Ministres, et au-delà de cette instance, le peuple lui-même, à constater qu’au lancement de ce recensement, le 31 octobre 2016, le nombre d’agents civils de l’Etat était de 71.548. Il relève qu’à la date du 1erjanvier 2019, il sera désormais de 59.288 agents.
Le Président de la République a ajouté que ce processus nécessaire d’assainissement s’était déroulé dans la rigueur, sans arbitraire d’aucune sorte, et dans le respect des droits de tous et de chacun.
Aussi, le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de poursuivre, avec la même volonté politique affirmée, le processus de remise en ordre de l’Administration publique, en s’attaquant, comme il a déjà commencé à le faire à l’occasion de cette première phase, aux comportements irréguliers et frauduleux ainsi mis à jour.
Pour ce faire, il a invité le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à mettre en place dans les meilleurs délais un Comité Interministériel élargi aux départements ministériels les plus concernés, Comité qui sera chargé de la consolidation des acquis du présent processus de recensement soumis à l’examen du Conseil des Ministres, ainsi que de la prise en compte de ses implications en matière de gestion des données numériques et de la mise en œuvre des réformes et mesures correctives préconisées par le Rapport synthèse présenté ce jour par le Vice-Premier Ministre en charge de la Fonction Publique.
Dans ce contexte, et face à l’ampleur des irrégularités constatées, le Conseil des Ministres a invité le Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des actions déjà engagées, et à mener à bien, sans faiblesse mais sans arbitraire, les seize (16) mesures identifiées par le Rapport soumis à son examen. Il s’agit notamment :
Du retrait systématique des primes et indemnités spécifiques indument perçuespar certains agents civils de l’Etat ;
Du retrait systématique des indemnités de fonction indument perçues par certains agents, pour des fonctions qu’ils n’exercent pas ou plus ;
De l’abaissement de grade, de catégorie, d’échelle et d’échelon des agents surclassés abusivement, et qui perçoivent des salaires sur la base de faux éléments de classification.
Des ordres de recettes seront pris à l’encontre des auteurs de ces fraudes, et ce pour trop-perçu.
Du retrait de toutes les primes et indemnités payées à tortaux agents placés irrégulièrement en rapprochement de leurs conjoints à l’étranger et leur mise en position de disponibilité d’office, conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi n°021-89 du 14 Novembre 1989 portant refonte du Statut général de la Fonction Publique.
Sur la base de l’exécution sans faille de ces mesures, le Conseil des Ministres table sur une incidence financière de trois cent cinq millions huit cent quarante et un mille neuf cent trente deux mille (305.841.932) frs CFA.
Les pouvoirs publics devront également :
Consigner, sur un compte spécial de contrôle, des salaires des agents qui ne se sont pas présentés au recensement, et qui n’ont pas été identifiés à leurs postes de travail ;
Engager les procédures de révocation sans droit à pension, des agents recrutés ou reclassés sur la base de faux diplômes, et ce conformément aux dispositions de l’article 295 de la loi n°021-89 précitée, avec engagement de poursuites pénales.
Faire procéder à l’annulation pure et simple des faux textes de recrutement ou de promotion, en attendant la mise en place d’un processus d’authentification des textes de recrutement er de promotion, ainsi que d’authentification des diplômes.
Ordonner la mise en position de détachement d’office des agents qui exercent simultanément dans un établissement public, et ce conformément aux dispositions de la loi n°021-89.
Faire procéder à la révocation, avec droit à pension, pour abandon de poste de travail, des agents exerçant simultanément dans le secteur privé ;
Procéder à la régularisation de la situation de certains agents régulièrement recrutés, et en attente de prise en charge par la Solde.
Plus globalement, les pouvoirs publics devront :
Intensifier les contrôles de présence, par la mise en place d’un dispositif de veille ;
Faire tenir régulièrement les conseils de discipline, afin que soient prononcées des sanctions à vocation dissuasive.
Mettre en place un Fichier Unique Fonction publique/Solde, sur la base de la plateforme informatique du Ministère en charge de la Fonction Publique, et ce dans la cadre de la finalisation du projet de Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l’Etat (SIGRHE en sigle), lequel vise la gestion automatisée des carrières administratives des agents civils de l’Etat.
Procéder, par les voies appropriées, à l’évaluation périodique des agents civils de l’Etat, et s’assurer de la tenue régulière des Commissions administrative paritaires, pour une meilleure gestion des carrières administratives.
Enfin, le Gouvernement devra s’atteler à la mise en œuvre des réformes nécessaires. Il s’agit notamment :
De procéder à l’enrôlement biométrique systématique des agents recensés.
Il s’agit d’une étape essentielle pour garantir la fiabilisation des résultats obtenus. Les travaux préparatoires du projet sont en cours.
De procéder à l’interconnexion des différentes administrations publiques.
Elle vise la mise en place de systèmes automatiques d’échange de données en temps réel.
D’élaborer un Répertoire Interministériel des Métiers, des emplois et des Compétences(RIMEC en sigle).
Cette étape prévoit l’identification, la définition et la qualification des emplois et des compétences, en vue de développer l’approche « métier » dans la Fonction Publique congolaise.
Après cet échange complet de vues sur le Rapport présenté par le Vice-Premier Ministre, le Conseil des Ministres a invité les Ministères concernés à lui rendre régulièrement compte de l’état d’avancement de ce dossier fondamental dans le processus de renforcement des capacités, de réforme et de modernisation de l’Etat en République du Congo
Cette affaire entérinée, M. Clément MOUAMBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a informé le Conseil des Ministres d’une excellente nouvelle, à savoir la reprise effective du trafic ferroviaire marchandises du Chemin de Fer Congo Océan (CFCO en sigle) attendue pour début décembre 2018.
Il a ajouté qu’un premier train de marchandises est attendu à Brazzaville le mercredi 28 novembre 2018, soit dans 48h, arrivée qui coïncidera symboliquement avec la célébration du 60èmeanniversaire de la proclamation de la République du Congo.
Le Conseil des Ministres a pris bonne note de cette nouvelle. Il a cependant noté, avec gravité, le fait que ce sont les destructions irresponsables causées sur ces ouvrages en 2016 et 2017 qui ont occasionné l’interruption brutale du trafic ferroviaire sur le tronçon Brazzaville/Pointe-Noire et privé notre pays d’une voie de communication névralgique. Ces destructions ont obligé les pouvoirs publics, dans un moment de difficultés financières connues de tous et de chacun, à reconstruire à grands frais les infrastructures concernées.
Pour l’information des contribuables que vous êtes, le Conseil des Ministres note que la réhabilitation des trois ponts détruits, tous situés entre les localités de KINKEMBO et LOULOMBO (département du Pool) vous a coûté un milliard neuf cent millions de frs CFA.
Le Conseil des Ministres espère ainsi que cette renaissance du CFCO, qui coïncide symboliquement avec l’anniversaire de notre République, sera définitive et nous fera collectivement méditer sur le sens du bien public et celui de la patrie, sentiments qui doivent constamment nous animer.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h30.
Fait à Brazzaville, le 26 Novembre 2018
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
Ministre de la Communication et des Médias Porte-parole du Gouvernement.
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 21 novembre 2018, au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, président du Conseil des ministres.
Sept affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Un projet de loi au titre du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation
Un projet de décret et deux avant-projets de loi au titre du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi ;
Trois projets de décret au titre du ministère des hydrocarbures.
« Poursuivre les réformes institutionnelles » et « préparer les jeunes à l’emploi par la formation qualifiante, conformément aux axes n°4 et n°6 de la marche vers le développement, allons plus loin ensemble, telles sont les préoccupations majeures qui ont été au centre de la réunion du Conseil des ministres de ce mercredi 21 novembre 2018.
I/- Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation
Projet de loi fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale
Invité par monsieur le président de la République à prendre la parole, M. Charles Richard Mondjo, ministre de la Défense nationale, intervenant au nom du ministre Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation en mission, a justifié la réforme, objet du texte en examen, par les mutations actuelles de la société congolaise qui placent la police nationale face à de nouveaux défis en terme sécuritaire.
Ces nouveaux et nombreux défis commandent une réorganisation structurelle de la police nationale de façon à lui permettre une prise en charge opérationnelle beaucoup plus adaptée aux menaces polymorphes du monde d’aujourd’hui.
Composante de la force publique, apolitique et subordonnée à l’autorité civile, la police nationale a, entre autres, pour missions,
de contribuer à la promotion de l’Etat de droit,
d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions,
de veiller au respect des lois et règlements de la République,
De veiller à la sûreté de l’Etat, à la sécurité du territoire contre le terrorisme, la criminalité transnationale et autres menaces extérieures, à la protection de la population contre les catastrophes, les risques et les fléaux de toute nature.
Pour accomplir ces missions importantes, le nouvel organigramme de la police nationale transforme certaines directions générales en commandements et ne garde les directions que pour des missions de soutien et de contrôle.
C’est ainsi qu’aux termes des articles 4 et 5 du présent projet de loi, la police nationale dispose d’un Conseil de commandement et d’un Conseil de discipline dont les attributions et la composition des organes seront fixées ultérieurement par décret pris en Conseil des ministres.
Pour leur part, les directions générales de la police, de la sécurité civile et de la surveillance du territoire, investies aux termes de la présente réforme des missions de commandement, organique, opérationnelle et/ou territoriale selon les cas, seront désormais dénommées respectivement :
Commandement des Forces de police, en remplacement de la direction générale de la police nationale ;
Commandement de la Sécurité civile, en remplacement de la direction générale de la sécurité civile, et
Centrale d’intelligence et de documentation en remplacement de la direction générale de la surveillance du territoire.
En outre, à côté de ces trois organes dits de commandement, le nouvel organigramme crée deux directions générales sur les cendres de la Direction générale de l’administration des finances et de l’équipement (en sigle DGAFE), à savoir, la Direction générale des finances et de l’équipement, puis la Direction générale de l’administration et des Ressources Humaines.
Ces deux directions nouvelles qui assurent le soutien administratif et logistique des organes opérationnels susmentionnés forment, désormais, avec l’Inspection générale de la police nationale, les organes de soutien et du contrôle.
Avant de soumettre le projet de loi à la délibération du Conseil des ministres, le président de la République a interpellé les membres du gouvernement sur la tendance pour les cadres congolais à confondre réformes et reformulations. Pour le président de la République, les réformes ne doivent pas être entreprises pour reformuler les dénominations des organes ou leur coller d’autres acronymes.
Les réformes, telles que souhaitées par le peuple, doivent traduire d’importantes mutations et mettre en parfaite adéquation les missions de service public des organes qui en sont investis, avec les attentes du peuple et l’identification des profils, de la moralité et des compétences des cadres chargés de les animer.
Après examen, l’avant projet de loi fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale a été approuvé par le Conseil des ministres en vue de sa transmission au parlement.
II- Ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi
Projet de décret portant scission-dissolution d’un établissement public dénommé Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, en sigle ONEMO
Invité par le président de la République à prendre la parole, le ministre Antoine Thomas Nicéphore Fylla Saint Eudes a présenté au Conseil des ministres le projet de décret portant scission-dissolution d’un établissement public dénommé Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, en sigle ONEMO.
Il a précisé que la dissolution, par décret, de l’Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre (ONEMO, en sigle) établissement public à caractère administratif et social, créé par la loi n°3/85 du 14 février 1985, est conforme à la volonté du Constituant qui, pour n’avoir pas expressément placé la dissolution des établissements publics dans le domaine de la loi, tel que prévu à l’article 125 de la Constitution du 25 octobre 2015, a considéré que la dissolution des établissements publics, relevait automatiquement du domaine règlementaire ainsi qu’il est prescrit à l’article 126 de la Constitution.
Ainsi, eu égard aux faiblesses tant structurelles que conjoncturelles relevées dans la gestion de l’ONEMO, suite aux différentes études menées sur son fonctionnement et sur son impact social, le gouvernement envisage de faire adopter une nouvelle législation, réformant le secteur de la promotion de l’emploi au Congo, étant entendu que, a rappelé monsieur le ministre Antoine Thomas Nicephore Fylla Saint Eudes, l’ONEMO n’a pas pu s’adapter aux évolutions et exigences nouvelles du marché de l’emploi.
En effet, a-t-il renchéri, l’ONEMO n’a pas pu répondre comme il se doit aux attentes de nos jeunes, primo-demandeurs d’emplois, ni mettre en place des programmes actifs pouvant favoriser l’accélération du retour à l’emploi, de ceux qui ont perdu leur travail à la suite d’un licenciement.
Le projet de décret en examen prévoit donc une scission de l’office en deux entités, emportant par voie de conséquence sa dissolution.
Il prévoit en outre la reprise des contrats de travail en cours des travailleurs de l’Office par les entités à créer en fonction de leurs objets respectifs et des profils desdits travailleurs.
De même, il annonce la nomination d’un commissaire à la scission conformément au droit commun, transfert de plein droit l’actif net sain de l’Office à chacune des entités à créer et met l’actif net malsain à la charge du Trésor public.
A titre transitoire, la direction générale de l’ONEMO demeure en fonction et gère les affaires courantes jusqu’à la fin des opérations de scission de ce dernier. Le régime budgétaire et comptable de l’ONEMO est maintenu pendant la durée des opérations de scission. De même, le comptable public ainsi que les agents appelés à assister le commissaire à la scission demeurent en fonction pendant la durée desdites opérations.
Après examen, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant scission-dissolution de l’Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, en sigle ONEMO.
Avant-projet de loi portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi
Poursuivant l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des ministres a suivi l’exposé fait par le ministre Antoine Thomas Nicephore Fylla Saint Eudes sur l’avant- projet de loi portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi.
En tant qu’une des entités résultant de la scission de l’Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, l’Agence congolaise pour l’emploi du Congo (ACPE en sigle) apporte des solutions aux faiblesses constatées de l’ONEMO, faiblesses qui ne lui ont pas permis d’optimiser les prestations attendues de lui, laissant le demandeur d’emploi orphelin du soutien que se doit de lui apporter le service public de l’emploi et de la main-d’œuvre.
Ainsi, l’Agence congolaise pour l’emploi devient l’organe chargé d’assurer l’intermédiation sur le marché du travail, avec pour principales missions d’assurer, entre autres, l’accueil, l’information et l’enregistrement des demandeurs d’emploi et l’accompagnement des employeurs dans l’identification de leurs besoins en recrutement.
L’Agence en création assure également en priorité l’accès des nationaux aux emplois, et promeut leur évolution aux postes organiques dans les sociétés privées. Elle prospecte, en outre, les postes d’emploi en vue du placement des demandeurs d’emploi, suit et appuie la recherche de l’emploi jusqu’au placement.
Après examen, l’avant-projet de loi portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres et sera transmis au parlement pour son adoption.
Projet de loi portant création du Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage
Intervenant à nouveau à la demande du président de la République, M. Antoine Thomas Nicephore Fylla Saint Eudes a soumis à l’approbation du Conseil des ministres l’avant- projet de loi portant création du Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (FONEA en sigle).
Etant également une des entités issues de la scission-dissolution de l’ONEMO, le Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (FONEA) est placé sous la tutelle du ministre en charge de la formation professionnelle, administré par un Comité de direction, géré par une direction générale et dirigé par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres.
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L’article 3 de l’avant-projet de loi définit les missions du Fonds essentiellement portées sur la promotion de l’employabilité et de l’apprentissage, par les formations qualifiantes et l’auto-entreprenariat.
A ce titre, il est chargé entre autres,
de contribuer à l’identification des besoins en matière de formation professionnelle et d’apprentissage,
– de financer l’employabilité des demandeurs d’emploi, notamment à travers des formations qualifiantes, les programmes d’adaptation professionnelle, la formation, l’insertion et la réinsertion des demandeurs d’emploi,
– d’appuyer les opérateurs de formation professionnelle par le financement du perfectionnement de leurs formateurs, l’élaboration des stratégies novatrices et d’ingénieries pédagogiques appropriées, l’amélioration de leurs outils et instruments didactiques de formation ;
– de financer le renforcement des capacités des maîtres artisans ;
– de financer la création et la mise à niveau des centres des métiers et des qualifications professionnelles.
Après examen, le Conseil des ministres a approuvé l’avant- projet de loi portant création du Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (FONEA) en vue de sa transmission au parlement.
III- Ministère des Hydrocarbures
Le ministre des Hydrocarbures, M. Jean Marc Thystère Tchicaya a entendu solliciter l’assentiment des membres du Conseil des ministres sur trois projets de décret tous, portant attribution des permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la Société nationale des pétroles du Congo.
Projet de décret portant attribution à la Société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXI
Présentant ce projet de décret à la demande du président de la République, le ministre Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Hydrocarbures, a rappelé le besoin constant du gouvernement, conformément à la volonté du chef de l’Etat, d’optimiser le domaine minier d’hydrocarbures liquides et gazeux, et d’organiser dans le cadre de la promotion des zones libres, des appels d’offres sur des zones situées en offshore et on shore.
C’est le cas de la zone d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXI d’une superficie de 2351, 42 Km2, située en offshore dont le permis d’exploration a été sollicité par la société Cosmos Energy, société de droit américain, et pré-qualifiée pour l’attribution suite au procès-verbal d’ouverture des offres du 29 mars 2017.
Après examen du projet de décret, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures, et en application des dispositions de l’article 143 du même code, le permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Marine XXI » a été attribué à la Société nationale des pétroles du Congo pour une durée de six ans avec possibilité de deux renouvellements de trois ans chacun.
Ainsi, le groupe contracteur Marine XXI est constitué de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) titulaire du permis avec 15% de part portée et la société Kosmos Energy Congo avec 85% de part, assurera la mission d’opérateur.
Après quoi, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant attribution à la SNPC du permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXI.
Projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII
Poursuivant les points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil de ministres a suivi la présentation par le ministre Jean-Marc Thystère Tchicaya du projet de décret portant attribution à la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII, située en offshore à moins de 400 Km2 de la côte et s’étendant sur superficie de 565, 7Km2.
Faisant suite au procès verbal d’ouverture des offres du 29 mars 2017 et à la publication des résultats de l’appel d’offres par note n°17-049/MHC/DGH, la société Perenco S.A. a été pré-qualifiée pour l’attribution dudit permis d’exploration.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures, le permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII a été attribué à la SNPC pour une durée de deux ans non renouvelables et la Société Perenco Congo S.A. est désignée opérateur dudit permis.
Après examen, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant attribution à la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) du permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII,
Projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVIII
Dans les mêmes termes, aux mêmes conditions, et en faveur des mêmes acteurs, le ministre des Hydrocarbures a requis à nouveau l’approbation par le Conseil des ministres du projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVIII située en zone offshore à moins de 400 Km2 de la côte, d’une superficie de 280, 7 KM2.
Après examen, le projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVIII a été adopté et la société Perenco S.A. est désigné opérateur dudit permis.
Avant de lever la séance, le président de la République, chef de l’Etat, président du Conseil des ministres, a attiré à nouveau l’attention des membres du gouvernement sur le nombre de missions à l’étranger au sujet desquelles il avait déjà requis la réduction, pour que l’action du gouvernement soit plus portée vers le travail de proximité au profit du peuple. En ces temps si difficiles que connaît le pays, notre peuple attend de ses dirigeants une politique plus hardie de proximité, un travail laborieux de terrain qui porterait plus sur des actions de sensibilisation, d’explications et de recherche de solution, plutôt que des rapports de missions et de réunions internationales.
Par ailleurs, tirant les enseignements de la mission d’enquête et de contrôle qu’il avait expressément et personnellement confiée à l’Inspection générale d’Etat, son Excellence monsieur le président de la République, chef de l’Etat, a fait part au Conseil des ministres de la poursuite de cette mission dans la partie nord du pays à la suite du constat fort décevant fait dans la partie sud, au sujet de la gouvernance forestière.
Il a dénoncé l’insouciance ainsi que le manque de rigueur et de suivi des affaires de l’Etat, dont font montre les cadres à tous les niveaux.
Il a cité à titre d’illustration, l’arrêt brutal des activités, pour des raisons non élucidées, par la société ATAMA Plantations, pourtant agréée au Congo comme société d’exploitation agricole, convertie par la suite en société d’exploitation forestière, sans que cela n’ait interpellé les autorités nationales et locales alors que sont abandonnés à leur triste sort, les travailleurs et sont exposés aux intempéries, les équipements et les produits d’exploitation.
Le président de la République a en conséquence demandé au gouvernement de prendre ses responsabilités pour veiller aux intérêts du personnel et de préserver son outil de travail en attendant que ne soient élucidées les raisons d’un tel acte de sabotage.
L’ordre du jour étant épuisé, le président de la République a clos et levé la séance.
Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 11h 50 minutes.
Fait à Brazzaville, le 21 novembre 2018
Pour Thierry Lézin MOUNGALLA/-
Ministre de la Communication et des médias
Porte-parole du gouvernement, en mission.
Anatole Collinet MAKOSSO
Ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 05 Avril 2017 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Six (6) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Deux (2) projets de loi au titre du Ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement Local ;
Deux (2) projets de loi au titre du Ministère des Zones Economiques Spéciales ;
Une (1) communication de la Ministre de la Santé et de la Population relative à la flambée des cas de diarrhée et anémie dans le district de Liranga, département de la Likouala.
Des nominations au titre du Ministère de l’Economie, du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé d’une part, et du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, d’autre part.
I/- Ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement Local.
Projet de loi modifiant et complétant les articles 54 alinéas 1 et 2, 67 alinéa 4, et 72 alinéa 2 de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale modifiée et complétée par les lois n°5-2007 du 25 Mai 2007, 9-2012 du 23 Mai 2012, 40-2014 du 1er Septembre 2014 et 1-2016 du 23 Janvier 2016.
Prenant la parole, M. Raymond Zéphirin MBOULOU, Ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement Local, a rappelé d’emblée que le projet de loi soumis à l’attention du Conseil des Ministres avait un double objectif : d’une part, la prise en compte des recommandations issues de la Concertation politique récemment tenue à Ouesso et, d’autre part, celle du redécoupage électoral consécutif à l’érection de certaines localités en communes de plein exercice, à la création d’entités administratives nouvelles, et à la correction des situations particulières de certaines communes plus anciennes.
Dans ce contexte, un redécoupage électoral partiel s’avère nécessaire. Ainsi, les critères pris en compte par le projet de loi sont les suivants :
Détermination d’une ligne de démarcation entre les zones urbaines (territoire des nouvelles communes) et les zones rurales (territoires des districts redimensionnés) ;
Prise en compte des évolutions démographiques combinées à l’essor économique avéré des communes de Nkayi et Ouesso ;
Sur la base des critères ainsi définis, la proposition de redécoupage électoral induit la création de circonscriptions électorales assises sur le territoire des nouvelles communes urbaines suivantes : Impfondo, Owando, Oyo, Djambala, Ewo, Kinkala, Kintélé, Pokola, Sibiti et Madingou.
Ensuite, et pour tenir compte du premier critère évoqué, la création de circonscriptions électorales assises, d’une part, sur le territoire des nouveaux districts issus de leur redimensionnement, à savoir : Impfondo, Owando, Oyo, Djambala, Ewo, Kinkala, Ignié, Sibiti, Madingou, Loukoléla, et Mokéko ; et, d’autre part, les nouveaux districts récemment créés par la loi, à savoir : Kabo et Bokoma.
Enfin, la correction de la disparité entre anciennes communes de plein exercice (Dolisie, Nkayi et Mossendjo) induit la création d’une circonscription électorale dans chacun des deux arrondissements des deux dernières communes citées.
Le Ministre MBOULOU, tenant compte de l’ensemble de ces considérations techniques, a précisé que le nombre de circonscriptions électorales pour les législatives sera ainsi porté de 139 sièges actuellement, à 151 si le projet était approuvé en l’état.
La prise en compte combinée du critère démographique et de la création de nouvelles entités administratives implique l’harmonisation de la taille des Conseils municipaux des communes de Ouesso et Nkayi, avec celle du Conseil municipal de Dolisie, faisant passer le nombre de leurs conseillers municipaux, pour la première, de 25 à 45 sièges et, pour la seconde, de 29 à 45.
Enfin, et pour tenir compte de l’ensemble des critères évoqués, il convient d’indiquer que le nombre total des conseillers locaux, sur le plan national, passera de 860 à 1154.
Après discussion, les Membres du Conseil des Ministres ont approuvé le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi électorale. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
Projet de loi déterminant le ressort territorial des districts de Madingou, Owando, Ewo, Sibiti, Impfondo, Djambala, Kinkala et Oyo.
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L’adoption de la loi n°13-2017 du 16 Mars 2017 portant érection de certaines communautés urbaines en communes, a profondément modifié l’organisation administrative du territoire national, notamment en amputant certains districts du territoire des nouvelles communes ainsi créées.
D’autre part, et pour tenir compte des dispositions de l’article 20 de la loi n°3-2003 du 17 Janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale distinguant les communautés urbaines des communautés rurales de district, et afin d’éviter un vide juridique, le Ministre MBOULOU a souligné la nécessité de proposer au législateur de procéder à la modification du territoire des districts impactés par la réforme.
Cependant, et pour tenir compte de la nécessité que le projet de réorganisation territoriale des districts concernés s’appuie sur une large concertation et la consultation des forces vives du pays, et ce sur la base de paramètres physiques, sociologiques et politiques, le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des Ministres propose que, pour une période transitoire, les communautés urbaines érigées en communes demeurent le lieu abritant le siège des districts en cours de réorganisation, associant les villages qui constituaient les anciens districts.
Les districts concernés sont : Owando, Djambala, Madingou, Sibiti, Ewo, Kinkala, Oyo et Impfondo.
Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi déterminant le ressort territorial des districts susmentionnés. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
II/- Ministère des Zones Economiques Spéciales.
Projet de loi régissant les zones économiques spéciales.
Après avoir entendu l’exposé liminaire du Ministre des Zones Economiques Spéciales, le Conseil des Ministres a constaté que le projet soumis à son examen, fondé sur l’expertise d’un certain nombre de partenaires de renommée internationale, avait pour objet de favoriser les conditions d’arrivée de partenaires exprimant la volonté de procéder à des investissements directs au Congo.
Projet majeur porté par Son Excellence, Monsieur le Président de la République, il doit permettre, entre autres, de promouvoir l’exploitation, l’utilisation et la transformation des matières premières d’origine locale et de favoriser le transfert de technologie.
A cet égard, quatre (4) Zones économiques spéciales sont identifiées :
Zone de Ouesso ;
Bi pôle Oyo-Ollombo ;
Zone de Brazzaville ;
Zone de Pointe-Noire.
Le projet soumis à l’examen du Conseil des Ministres propose quelques particularités, à savoir notamment : la gouvernance des zones en projet par des organes érigés en établissements publics ; la consécration du statut de « développeur », et, enfin, la priorité donnée à l’accès à un guichet unique pour investisseurs.
Prenant la parole, M. Clément MOUAMBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a indiqué que le projet soumis à l’examen du Conseil est un texte d’exception, en ce qu’il crée les conditions dérogatoires au droit commun susceptibles de faciliter l’arrivée d’investisseurs déjà motivés et qui frappent d’ores et déjà la porte de notre pays.
Il a souligné que les travaux préparatoires ayant conduit au texte en projet ont pris en compte toutes les conditions optimales d’attractivité des futures zones économiques spéciales, tant sur les plans juridique que fiscal et douanier. Concluant son propos, le Premier Ministre a indiqué que les prévisions évoquent la création d’environ 100.000 emplois directs et indirects, lorsque le projet atteindra son rythme de croisière.
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Intervenant à son tour, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, s’est félicité de l’aboutissement de cette première étape. Il a souligné que le projet soumis au Conseil était le fruit de nombreux échanges avec les expertises les plus diverses, y compris lors de ses rencontres avec ses homologues et les représentants de Gouvernements ayant l’expérience idoine en matière de zones économiques spéciales.
Enfin, et tout en exhortant le Gouvernement à s’approprier cet important projet générateur d’emplois et de développement, le Chef de l’Etat a pris acte du fait que la première zone économique spéciale sera implantée dans les départements de Pointe-Noire et du Kouilou.
Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi soumis à son examen. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
Projet de loi portant création de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Elément complémentaire du précédent, notamment pris en son article 4, le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des Ministres prévoit la création de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales chargée de la régulation desdites zones.
Etablissement public à caractère industriel et commercial administré par un Conseil d’administration et géré par une direction générale, l’agence est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Zones économiques, et a pour objet de planifier, développer et superviser la promotion desdites zones.
Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi soumis à son examen. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
III/- Ministère de la Santé et de la Population.
Prenant à son tour la parole, Mme Jacqueline Lydia MIKOLO, Ministre de la Santé et de la Population, a informé le Conseil des Ministres que ses services avaient été avisés, fin mars 2017, d’une suspicion d’épidémie, liée à la survenance, depuis plusieurs jours, de cas de diarrhée fébrile dans le district de Liranga, département de la Likouala.
Sur la base des informations collectées par les services départementaux compétents et communiquées au Ministère de la Santé et de la Population, il aurait été constaté dix-huit (18) décès, causés par la fièvre, la diarrhée et l’anémie.
Après avoir élaboré un plan de riposte, estimé les besoins immédiats en produits de santé (médicaments, réactifs et consommables), déterminé les conditions de détection d’une éventuelle épidémie et élaboré les actions d’urgence appropriées, et dans ce cadre, sur instruction de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une mission de prospection composée d’une équipe de médecins, d’hygiénistes et de logisticiens, s’est rendue à Liranga dès le 2 avril 2017.
Au regard des données collectées sur le terrain, la Ministre MIKOLO a informé le Conseil des Ministres des éléments ci-après, ainsi que des mesures prises :
La consultation des registres des centres de santé publics et privés n’a pas permis de constater des taux anormalement élevés de décès liés à une flambée épidémique.
Le nombre de décès avérés a été ramené à trois (3) personnes, avec constat de fièvre avec douleurs articulaires sans diarrhée, ce qui pourrait relever d’une endémie palustre ou d’une autre affection à déterminer ;
La prise en charge thérapeutique immédiatement effectuée des cas présentant des symptômes ;
La collecte de données biologiques sur les cas suspects ;
La sensibilisation des populations aux mesures d’hygiène individuelles, notamment par le biais des chefs de quartier ;
L’aide aux populations concernées pour chlorer l’eau de boisson ;
Prenant la parole, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, a instruit le Gouvernement de débloquer dans les meilleurs délais les crédits nécessaires à la réalisation des différentes actions prescrites par le Ministère de la Santé et de la Population, et ce afin de soulager les populations concernées.
IV/- Des nominations.
Le Conseil des Ministres a procédé à des nominations au titre des Ministères suivants :
Ministère de l’Economie, du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé.
Sont nommés :
Directeur Général de l’Economie : M. Antoine Régis NGAKEGNI, Enseignant-chercheur à l’Université Marien N’GOUABI
Directeur Général du Développement Industriel : M. Jean Pinda NIANGOULA, Administrateur en chef des SAF ;
Directrice Générale de la Promotion du Secteur Privé : Mme Marie Martial Félicité BOLEMAS, née KENGUE POKO, Administratrice en chef des SAF de 3ème classe, 3ème échelon, catégorie 1, échelle 1
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Est nommé :
Directeur Général de la Caisse de Retraites des Fonctionnaires (CRF) : M. François GUIMBI, Enseignant titulaire à l’Université Marien N’GOUABI et ancien Ministre.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 11h30.
Fait à Brazzaville, le 05 Avril 2017
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
Ministre de la Communication et des Médias Porte-parole du Gouvernement.
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 mars 2017 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Seize (16) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Un (1) projet de loi organique relative aux lois de finances, au titre du ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public ;
Un (1) projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme, au titre du ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ;
Un (1) projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse au titre du ministère de la Jeunesse et de l’éducation civique ;
Trois (3) projets de décrets au titre du ministère des Mines et de la géologie ;
Neuf (9) projets de décret au titre du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi ;
Une (1) communication du ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, concernant le recensement physique des agents civils de l’Etat.
I/- Ministère des Finances, du budget et du portefeuille public.
Projet de loi organique relative aux lois de finances.
Prenant la parole, M. Calixte Nganongo, ministre des Finances, du budget et du portefeuille public, a indiqué que le projet de loi organique soumis à l’attention du Conseil des ministres avait pour objet de transposer en droit interne la directive Cémac n°01 du 19 décembre 2011, relative aux dispositions communautaires harmonisées en matière de lois de finances.
Il a pour objet de mettre la procédure d’adoption des lois de finances en conformité avec la Constitution du 06 novembre 2015, et de corriger les insuffisances constatées dans la loi organique relative au régime financier de l’Etat promulguée le 3 septembre 2012.
Tout en conservant les principales innovations introduites par la loi organique de 2012, à savoir notamment : la gestion du budget de l’Etat en mode programmes et dotations ; la déconcentration de l’ordonnancement ; la tenue de la comptabilité patrimoniale de l’Etat, le projet de loi organique soumis à l’examen du Conseil introduit les nouveautés suivantes :
La tenue obligatoire d’un débat parlementaire d’orientation budgétaire.
A ce titre, le gouvernement sera désormais tenu de transmettre au Parlement pour consultation un rapport sur la situation macroéconomique du pays et un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours, et ce au plus tard le 30 mai de l’année considérée.
Le Parlement devra organiser un débat d’orientation budgétaire en séance publique, avant le 1er juillet de chaque année.
Le chainage vertueux de la loi de règlement, à savoir l’obligation pour le gouvernement de déposer la loi de règlement de l’exercice n-1 avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année n+1.
La création d’un responsable de programme, nommé par les ministres sectoriels, avec délégation de la compétence d’ordonnateur délégué.
La prise en compte de la fonction de Premier ministre, chef du gouvernement, chargé de procéder aux arbitrages d’usage et à l’exécution de la loi de finances.
Après examen et discussion, le projet de loi organique a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
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II/- Ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement.
Projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme.
Prenant la parole en lieu et place de Mme Inès Bertille Nefer INGANI, ministre de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement en mission, Mme Ingrid Olga Ebouka Babackas, ministre du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a présenté les grandes lignes du projet de loi organique soumis à, l’examen du Conseil des ministres.
Pris en application des articles 232 et 233 de la Constitution, le projet de loi rappelle que le Conseil consultatif de la femme est chargé d’émettre des avis au président de la République sur les questions liées à la condition de la femme, et de faire des suggestions au gouvernement visant la promotion de l’intégration des femmes.
Engagement majeur et fruit de la volonté réitérée du président Denis Sassou N’Guesso d’inclure toutes les catégories de Congolaises et Congolais dans le processus décisionnel, le Conseil consultatif de la femme est structuré de la manière suivante : une Assemblée générale, ayant à sa tête un bureau, et un secrétariat exécutif permanent, organe représentatif du Conseil.
Composé uniquement de femmes, il inclura des membres de droit (femmes anciennes ministres, anciennes parlementaires) ainsi que des membres désignées issues des diverses couches de la société.
Après examen et discussion, le projet de loi organique a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
III/- Ministère de la Jeunesse et de l’éducation civique.
Projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse.
Prenant à son tour la parole, Mme Destinée Hermella Doukaga, ministre de la Jeunesse et de l’éducation civique, a précisé que le projet de loi organique soumis à l’examen du Conseil des ministres était pris en application des articles 236 et 237 de la Constitution.
Rappelant que le Conseil consultatif de la jeunesse est la traduction constitutionnelle de la volonté politique exprimée par Son Excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, la ministre Doukaga a souligné que la jeunesse représente près de 70% de la population, et que sa promotion est un des éléments principaux de la dynamique du développement durable et participatif de notre pays.
Le Conseil consultatif a pour missions essentielles d’éclairer le chef de l’Etat, le gouvernement et l’ensemble des institutions sur la prise en compte effective des questions liées aux jeunes, en donnant plus particulièrement des avis techniques sur les questions relevant de la jeunesse.
Structuré autour des instances suivantes (Assemblée générale, dirigée par un bureau ; secrétariat exécutif permanent), le Conseil consultatif de la jeunesse tiendra compte, dans sa composition, du principe de parité, mais également de la représentation de tous les départements du Congo, ainsi que des différentes catégories sociales et professionnelles composant la couche juvénile.
Après examen et discussion, le projet de loi organique a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
III/- Ministère des Mines et de la géologie.
M. Pierre Oba, ministre des Mines et de la géologie, a soumis à l’examen du Conseil des ministres trois projets de décret.
Projet de décret portant attribution à la société Zhengwei Technique Congo d’un permis de recherches minières pour l’or dit « permis Mayéyé » dans le département de la Lékoumou.
Déterminée à s’investir davantage dans le domaine minier congolais, la société Zhengwei a sollicité et obtenu par arrêté ministériel du 31 octobre 2014 une autorisation de prospection pour l’or dans le district de Mayéyé. Encouragée par les premiers résultats de prospection, elle sollicite un permis de recherches minières pour l’or.
Après avoir précisé que le coût prévisionnel des travaux de recherches à mener est estimé à un milliard deux cents millions de frs CFA, le ministre OBA a invité les membres du Conseil des ministres à accéder à la demande formulée.
Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret portant attribution à la société Zhengwei Technique Congo d’un permis de recherches minières pour l’or dit « permis Mayéyé » dans le département de la Lékoumou.
Projet de décret portant attribution à la Sintoukola Potash S.A. d’un permis d’exploitation pour la potasse dit « permis Dougou », dans le département du Kouilou.
Filiale congolaise de la société australienne Elemental Minerals Limited, la société demanderesse entreprend depuis l’obtention d’un permis en août 2009 des recherches sur les sels de potasse et les sels connexes dans le nord de la plaine du Kouilou.
Un premier permis d’exploitation avait été octroyé courant 2013, en vue de produire 2 millions de tonnes de potasse par an.
Le projet de décret a pour objet d’octroyer un permis d’exploitation complémentaire sur la moitié sud du terrain de recherches, dénommée zone « Dougou », dans laquelle a été mise en évidence une importante minéralisation de carnallite et de sylvinite.
Gisement d’une profondeur estimée à 600 mètres, le site de Dougou dispose de ressources mesurées de 1,07 milliard de tonnes de potasse, ce qui permettra une production annuelle estimée à 5 millions de tonnes de potasse.
Soulignant le caractère ambitieux du projet, le ministre Oba a précisé que la mise en production, sur la base d’un investissement prévisionnel évalué à 4 milliards de dollars américains sur les 20 prochaines années, hissera le Congo au rang de premier producteur africain, avec un volume de production estimé à 6% du marché mondial.
Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret portant attribution à la Sintoukola Potash S.A d’un permis d’exploitation pour la potasse dit « permis Dougou », dans le département du Kouilou.
Projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société Saison Zhong du permis de recherches minières pour les polymétaux dans le département du Niari, dit « permis Kola-Banda ».
Société de droit congolais, Saison Zhong avait obtenu un premier renouvellement par décret de mai 2014. Afin de finaliser l’exécution de son programme, elle sollicite un deuxième renouvellement, dont le coût prévisionnel des travaux sur le lot dit « permis Kola-Banda » est estimé à 3 milliards de FCFA.
Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société Saison Zhong du permis de recherches minières pour les polymétaux dans le département du Niari, dit « permis Kola-Banda ».
IV/- Ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi.
Prenant la parole en lieu et place de M. Antoine Thomas Nicéphore Fylla Saint Eudes, ministre de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi en mission, M. Serge Blaise Zoniaba, ministre de l’Energie et de l’hydraulique, et conformément aux dispositions de la loi n°25-95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n°008/99 du 6 septembre 1990 portant réorganisation du système éducatif congolais, a soumis à l’approbation du Conseil des ministres neuf (9) projets de décrets fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement :
Des lycées professionnels ;
Des écoles paramédicales et médico-sociales ;
Des collèges d’enseignement technique ;
Des écoles nationales des beaux-arts ;
Des écoles nationales des eaux et forêts ;
Des écoles normales des instituteurs ;
Des écoles nationales moyennes d’administration ;
Des lycées techniques ;
Des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage.
Important train de mesures réglementaires, les projets de décrets soumis à l’examen du Conseil des ministres ont pour objectif de régulariser et consolider le statut juridique des établissements scolaires placés sous la juridiction du ministère chargé de l’Enseignement technique et professionnel.
Répondant au souci légitime de combler un vide juridique, les sept premiers projets de décret concernent des établissements qui ont entre-temps formé des milliers d’élèves, et doivent donc bénéficier d’une attention particulière du gouvernement en vue de l’amélioration continue de leurs performances.
Les deux autres projets de décret vont permettre aux structures scolaires de dernière génération (tels les lycées professionnels et les centres d’éducation de formation et d’apprentissage) de donner une impulsion décisive dans leur mission de service public.
Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé les neuf projets de décret soumis à son examen, et fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des établissements scolaires relevant du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi.
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V/- Ministère de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat.
Invité à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, a éclairé les membres du Conseil des ministres sur l’état d’avancement du processus de recensement des agents civils de l’Etat.
Le ministre Bininga a rappelé que le recensement physique des agents civils de l’Etat a été officiellement lancé le 31 octobre 2016 par M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement.
Visant la maitrise des effectifs de la Fonction publique, et celle de la masse salariale, ce recensement physique des agents est depuis lors mené tant sur le territoire national que dans les représentations du Congo à l’étranger.
Fondée sur l’application stricte des standards scientifiques mondiaux applicables en la matière, grâce notamment au concours du PNUD et à l’expertise de partenaires internationaux de renom, la première phase du recensement, réalisée du 31 octobre 2016 au 31 janvier 2017, donne les résultats suivants :
Identification de soixante-six mille quatre cent vingt-deux (66.422) agents civils de l’Etat ;
La répartition géographique des agents recensés est la suivante :
39.300 d’entre eux (soit 59,14%) sont employés à Brazzaville.
8457 (soit 12 ,73%) à Pointe-Noire.
1511 dans le Kouilou.
2321 dans la Cuvette.
1088 dans la Cuvette Ouest.
1129 dans la Sangha.
741 dans la Likouala.
3520 dans le Niari.
1005 dans la Lékoumou.
1702 dans les Plateaux.
2656 dans la Bouenza.
2581 dans le Pool.
411 dans les représentations diplomatiques du Congo à l’étranger.
Entrant dans le détail du recensement, le ministre Bininga a relevé qu’une commission interministérielle a été mise en place pour le traitement des données de cette première phase.
Cette phase permettra, entre autres, l’assainissement du fichier de la Fonction publique, ce qui permettra mécaniquement d’en alléger la masse salariale.
Poursuivant son propos, le ministre Bininga a indiqué aux membres du Conseil des ministres qu’une procédure sera ouverte aux agents n’ayant pas pu, lors de cette première phase, se soumettre aux différents contrôles. Il leur appartiendra alors de démontrer leur qualité d’agents publics civils de l’Etat.
Enfin, et traçant les perspectives de la seconde phase du toilettage du fichier de la Fonction publique, le ministre a indiqué les pistes suivantes :
Sensibilisation des agents à leurs droits et obligations dans le cadre de leur statut ;
Informatisation du fichier de la Fonction publique, grâce à la collecte des données effectuée lors de la première phase du recensement ;
Amélioration des conditions de gestion des carrières des fonctionnaires et agents de l’Etat, grâce à la collecte de ces données et à leur exploitation.
Prenant la parole, Son Excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a instruit le gouvernement, et particulièrement les ministres des Finances et de la Fonction publique, de la nécessité que les premières mesures d’assainissement du fichier soient prises dans les meilleurs délais, afin que les cas les plus flagrants de fraude, d’absentéisme ou de dysfonctionnement manifeste soient traités dans le cadre de la liquidation des plus prochaines paies de la solde des fonctionnaires.
Le Conseil des ministres a félicité le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, notant au passage que le processus engagé depuis plusieurs mois, et ce dans un contexte difficile, permettra à terme à l’Etat congolais de maitriser les effectifs de la Fonction publique et d’améliorer les performances de cet outil essentiel au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
L’ordre du jour étant épuisé, le président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.
Fait à Brazzaville, le 22 mars 2017
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
Ministre de la Communication et des Médias Porte-parole du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Vendredi 30 septembre 2016 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. Une (1) seule affaire était inscrite à l’ordre du jour, et ce pour le Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, à savoir l’examen et l’adoption du projet de loi portant Loi de Finances pour l’année 2017.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Clément MOUAMBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a d’emblée relevé que le projet de Loi de Finances exercice 2017 doit permettre au Gouvernement de commencer la mise en œuvre effective de « La Marche vers le Développement », projet de société du Chef de l’Etat. Charnière entre le Plan National de Développement 2012-2016, qui arrive au terme de son exécution, et le futur PND pour la période 2017-2021, le budget soumis à l’examen des Membres du Gouvernement a également pour objet d’assurer un fonctionnement optimal de l’Etat, malgré la crise financière qui touche les pays producteurs de pétrole, de poursuivre les grands investissements en cours dans notre pays, notamment dans le domaine des infrastructures et de tenir les engagements sociaux pris par le Président de la République vis-à-vis des Congolaises et des Congolais.
Prenant ensuite la parole au nom du Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public en mission, Mme Ingrid Olga EBOUCKA BABAKAS, Ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration Régionale, a d’emblée rappelé que la procédure d’élaboration et d’adoption de la Loi de Finances obéissait aux dispositions combinées de la Constitution du 06 Novembre 2015, prise notamment en ses articles 117, 125 et 144, et de la Loi n°20-2012 du 03 septembre 2012, portant Loi organique relative au régime financier de l’Etat.
Ces dispositions fixent les conditions d’élaboration de la Loi de Finances de l’année suivante, et ce sous l’autorité du Chef du Gouvernement, son adoption par le Conseil des Ministres, après avis conforme de la Cour Suprême, ainsi que les délais de transmission dudit projet au Parlement.
Abordant le cadre conceptuel d’élaboration du projet de Loi de Finances soumis à l’examen et approbation du Conseil des Ministres, la Ministre EBOUCKA BABAKAS a souligné que celui-ci s’inscrivait dans la perspective du Plan National de Développement (PND en sigle), 2012-2016 qui arrive au terme de son exécution en décembre prochain.
A ce titre, le projet de Loi de Finances pour l’année 2017 s’inscrit dans la période charnière qui doit conduire notre pays du Plan finissant, par ailleurs en cours d’évaluation, à l’adoption du Plan National de Développement 2017-2021 en gestation.
A cet égard, la Ministre a précisé que le cadre macro économique qui sous-tendait le projet de loi soumis à l’examen du Conseil était constitué principalement du projet de société du Président de la République, à savoir « La Marche vers le Développement », auquel il convenait d’ajouter les perspectives de l’économie mondiale pour les prochains mois.
Le Fonds Monétaire International (FMI) table sur un taux de croissance mondial plus faible qu’initialement annoncé, du fait des incertitudes nées du « Brexit » survenu à la mi-2016. Ce taux devrait évoluer de 3,1% à la fin de l’année 2016, à 3,4% pour 2017.
Pour entrer dans le détail, le FMI prévoit un taux de croissance moyen plus faible au niveau des pays développés. A titre d’exemple, les Etats-Unis d’Amérique devraient connaître une évolution de leur Produit Intérieur Brut (PIB) à 2,5% en 2017 ; la Zone euro se contenterait quant à elle d’une croissance moyenne de 1,6% en 2017, tandis que le Japon devrait subir une légère récession évaluée à -0,1%.
Les économies des pays dits émergents, ainsi que celles des pays en développement devraient connaître des situations contrastées. Ainsi, leur taux de croissance moyen s’établirait à 4,6% en 2017. A titre d’illustration, si la Chine connaitra une croissance encore soutenue de 6,2%, certes en légère baisse par rapport à 2016, le Brésil et la Russie devraient sortir peu à peu de la récession avec des taux de croissance respectifs du PIB de 1,2 et 3,3% à la fin de l’année 2016.
L’Afrique subsaharienne devrait continuer à subir les effets de la chute des cours des matières premières, avec une croissance moyenne prévue de 4,5% pour 2017, contre 4,6% en 2016.
Dans cet environnement plutôt difficile, le Congo devrait pouvoir anticiper sur les perspectives favorables à moyen terme de son économie nationale, perspectives appuyées sur le regain d’activité du secteur pétrolier (avec la montée en puissance des champs de Moho-Bilondo et Lianzi et la mise en production du nouveau champ dit Moho-Nord)., ainsi que sur l’activité stable du secteur hors pétrole.
Ces perspectives nationales devraient permettre une croissance du PIB évaluée à 3,4% en 2017, contre 2,6% pour 2016. Tenant néanmoins compte des incertitudes liées aux prix mondiaux du pétrole, le Gouvernement a décidé d’opter pour un budget 2017 caractérisé par la prudence et la vigilance.
Ainsi, le Gouvernement prévoit des recettes budgétaires fixées à 1680.535.000.000 frs CFA en 2017, contre 1817.188.000.000 frs CFA en 2016, soit une baisse de 136.653.000.000 frs CFA. Les recettes non fiscales sont quant à elles estimées à 509.938.000.000 frs CFA, dont 475.865.000.000 frs CFA de recettes pétrolières (elles mêmes en baisse de 103.326.000.000 frs CFA par rapport à 2016, soit une contraction de -17,4%).
Les hypothèses sur lesquelles sont fondées ces prévisions de recettes sont les suivantes :
Production pétrolière fixée à 93,503 millions de baril de pétrole en 2017 ;
Prix du brut congolais fixé à 38,500 dollars américains ;
Taux de change moyen du dollar estimé à 1 dollar pour 575 frs CFA.
Les recettes fiscales sont évaluées à 1014. 652.000.000 frs CFA pour 2017, contre 1045.552.000.000 frs CFA en 2016, soit une légère baisse de 31.900.000.000 frs CFA, ce qui équivaut à une contraction de 3,05%. .
Enfin, les ressources relatives aux transferts, dons et legs, sont maintenues au même niveau qu’en 2016, soit 155.945.000.000 frs CFA.
Les dépenses de l’Etat sont évaluées à 2 107,117 milliards de F CFA en 2017, contre 2454.717.000.000 frs CFA en 2016, soit une diminution de 347.600.000.000 frs CFA. [GARD align= »center »] Elles prennent notamment en compte :
La prise en charge du passage du point d’indice des salaires des fonctionnaires de 275 à 300, concrétisation de l’engagement fort pris par Son Excellence, Monsieur le Président de la République vis-à-vis des agents de l’Etat ;
L’organisation des élections destinées à parfaire l’installation de la Nouvelle République ;
La poursuite des projets en cours découlant du PND 2012-2016 et mis en œuvre avec les partenaires au développement ;
La prise en charge des projets achevés et non totalement payés relatifs aux exercices antérieurs ;
La prise en charge des encours d’autres projets d’investissements ;
La prise en compte des engagements extérieurs et intérieurs.
Prenant la parole, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, tout en rappelant que l’adoption attendue de cette Loi de Finances, la première du quinquennat de « La Marche vers le Développement », s’inscrivait dans un contexte de dépression financière, devait permettre à notre pays de faire face à ce moment difficile, tout en permettant d’assurer la mise en œuvre de son projet de société et de faire face aux priorités déterminées par l’Etat.
Le Chef de l’Etat a instamment invité le Gouvernement à montrer l’exemple, en réduisant le train de vie de l’Etat. Cette exhortation a immédiatement été traduite dans le projet soumis à l’examen du Conseil des Ministres.
Il a invité le Gouvernement a réaffecter une partie des crédits ainsi économisés aux secteurs prioritaires que sont, notamment : l’agriculture, la formation qualifiante, l’artisanat et les PME, la lutte contre les érosions, l’assainissement des deux principales villes de notre pays (Brazzaville et Pointe-Noire)
Enfin, le Président de la République a rappelé aux Membres du Gouvernement que le devoir d’équité de l’Etat l’amènerait à se pencher dans les prochains mois sur le renforcement des politiques d’infrastructures des départements de Pointe-Noire, du Kouilou et de la Likouala, lesquels avaient inauguré le processus dit des municipalisations accélérées à un moment ils n’avaient pu bénéficier de l’amélioration progressive de l’expertise acquise par les pouvoirs publics au fil du temps.
Ainsi et sur la base des décisions prises en Conseil des Ministres ce jour, le Budget de l’Etat exercice 2017 se présente globalement comme suit :
Recettes budgétaires :
Recettes fiscales
Recettes courantes non fiscales
(dont recettes pétrolières)
Recettes de transferts, dons et legs
Recettes externes affectées
Total ressources budgétaires
1 014, 652 milliards de FCFA
509, 938 milliards de F CFA
475, 865.milliards de F CFA
155, 945 milliards de F CFA
0milliards de F CFA
1 680,535 milliards de F CFA
Charges budgétaires :
Charges financières de la dette
Dépenses de personnel
Dépenses de fonctionnement courant
Dépenses d’intervention
Dépenses d’investissement
Total charges budgétaires
27,6 milliards de FCFA
451,1 milliards de F CFA
289,997 milliards de FCFA
360,000 milliards de F CFA
978,420 milliards de F CFA
2 107,117 milliards de F CFA
DEFICIT BUDGETAIRE 426,582 milliards de FCFA
Total ressources de trésorerie 1 048, 794 milliards de FCFA
Total charges de trésorerie 622, 212 milliards de FCFA
EXCEDENT DE TRESORERIE 426,582 MILLIARDS DE FCFA
Total fonctionnement 1 128,697 milliards de FCFA
Le projet de budget de l’Etat, exercice 2017, est équilibré en ressources et en charges à la somme de 2 744 077 000 000 de FCFA.
Le budget général du même exercice est arrêté en ressources et en charges à la somme de 2 729 329 000 000 FCFA dont 1 680 535 000 000 FCFA de recettes budgétaires.
Il est arrêté en charges à la somme de 2 107 117 000 000 FCFA. L’excédent de charges budgétaires d’un montant de 426 582 000 000 de FCFA par rapport aux ressources budgétaires est financé par l’excédent, de même montant de trésorerie./-
Sur la base de ces éléments, il convient de relever que:
Les ressources budgétaires ont baissé de 22,07%.
Les dépenses d’investissements ont baissé de 27,07%
Les charges budgétaires ont baissé de 14,16%
Le budget de l’Etat a baissé de 24,26%
Les dépenses de fonctionnement courant ont baissé de 3,4%, concrétisant la volonté de baisser le train de vie de l’Etat, sans toucher aux dépenses de personnel qui incluent l’augmentation de l’indice de salaire des agents de l’Etat ;
Les dépenses d’intervention (transferts) ont baissé de 2,85%
Les dépenses du personnel ont augmenté de 9,99%, du fait de l’augmentation du point d’indice susmentionnée ;
Au terme de cet examen, et après discussion et amendements, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant Loi de Finances pour l’année 2017.
Il sera transmis pour vote au Parlement, conformément aux dispositions de l’article 124 de la Constitution.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h46.
Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 29 Juillet 2016 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Six (6) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, et ce au titre du ministère des Hydrocarbures, à savoir : – Trois (3) projets de lois et deux (2) projets de décrets ; – Une nomination.
I/ – Des projets de loi.
1- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Marine VI Bis, signé le 15 juin 2015, entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et la société ENI Congo S.A.
Présentant ce projet de loi, M. Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Hydrocarbures, a rappelé aux membres du gouvernement que le projet soumis à leur examen et approbation venait entériner les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de recherche Marine VI bis signé par les sociétés susmentionnées.
Le permis de recherche Marine VI Bis couvre une superficie de 362,27 kms2, une zone libérée suite à la délimitation des nouveaux permis d’exploitation Djambala II, Foukanda II et Mwafi II. Il a été attribué à la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) par décret n°2015-409 du 22 avril 2015.
Les travaux de recherche ont mis en évidence des découvertes techniques et des prospects dont les accumulations d’huile en place sont estimées à 213 millions de barils.
C’est sur cette base, et compte tenu de l’importance des informations détenues, que les parties au contrat de partage de production ont convenu d’octroyer au contracteur un permis d’exploitation sur la partie centrale du permis.
Les paramètres de récupération des coûts de Marine VI Bis sont les suivants :
– La reprise de 50% des coûts antérieurs des anciens permis, soit environ 205 millions de dollars américains ;
– Le placement dans un compte séquestre des provisions de réhabilitation des sites ; – La fixation du seuil de prix haut à 90 dollars américains par baril, durant les 5 premières années de mise en production de chaque permis, et correspondant à la période de récupération des investissements, puis à 32,70 dollars américains par baril pour la période suivante ; – La fixation du cost oil huile à 53% pendant la période de récupération des investissements, puis à 50% ensuite ; – La fixation du cost oil gaz à 70% pour toute la durée d’exploitation, afin de valoriser la production de gaz ; – Enfin, l’institution d’un cost oil garanti de 30%, après la période de récupération des investissements.
D’autre part, le conseil des ministres a pris acte des paramètres de partage de production (excess cost oil, super profit oil et profit oil) tels que présentés dans le projet soumis à son examen.
Après discussion, le projet de loi soumis à son examen a été approuvé par le conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
2- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°5 au contrat de partage de production Haute Mer, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et les sociétés TOTAL E&P Congo et CHEVRON Overseas Congo Limited.
Après avoir rappelé aux membres du gouvernement que le permis Nkossa arrivait à échéance en 2027, le ministre Thystère Tchicaya a précisé que le projet soumis à leur examen avait pour objet de permettre la continuation de l’exploitation et déterminer les nouveaux paramètres, notamment fiscaux, qui seront applicables à ce champ à compter du 1er janvier 2017, à savoir :
– Abandon par le contracteur de 60% des coûts antérieurs non récupérés au 31 décembre 2014 ; – Fixation du seuil de prix haut à 65 dollars américains ; – Fixation du cost oil à 55% de la production nette ; – Fixation d’un cost oil garanti de 40% de la production nette.
D’autre part, le projet de loi en examen a entériné les nouveaux paramètres de partage de la production applicables au permis d’exploitation Nkossa, ainsi que la fixation d’une redevance minière proportionnelle de 15%, et ce conformément aux dispositions du Code des hydrocarbures. Les membres du gouvernement se sont félicités du fait que ces aménagements économiques et fiscaux vont faciliter la réalisation de nouveaux investissements, dont le montant est estimé à 1,7 milliard de dollars américains ; ils notent également avec satisfaction que cet avenant va permettre une augmentation significative de la production prévisionnelle, qui devrait passer de 34 à 118 millions de barils d’huile et de GPL d’ici à 2027.
Le projet de loi a été approuvé par le conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
3- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°19 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo et les sociétés TOTAL S.A. et TOTAL E&P Congo. Ce projet de loi consacre la volonté des partenaires susmentionnés de procéder à l’assainissement de la situation économique et fiscale du permis d’exploitation Nkossa, afin notamment de soutenir les nouveaux investissements projetés d’accord parties
Ces investissements portent notamment sur les enjeux suivants :
– Poursuite des travaux d’intégrité sur les installations actuelles de production ; – Remplacement du stockeur gaz de pétrole liquéfié, afin de maintenir la production des gaz de pétrole liquéfié jusqu’en 2027 ; – Réalisation de puits de production supplémentaires ; – Mise en valeur d’autres thèmes géologiques tels que la Toca Tight ;
Poursuivant la présentation du projet de loi entérinant l’avenant n°19, le ministre Thystère Tchicaya a précisé les nouveaux paramètres de partage de la production applicables au permis d’exploitation Nkossa, et a rappelé le passage de la redevance minière proportionnelle de 12 à 15%, et ce conformément aux dispositions du Code des hydrocarbures.
C’est sur cette base que le conseil des ministres a approuvé le projet de loi soumis à son examen. Celui-ci sera transmis au Parlement pour adoption.
II/- Projets de décrets.
1- Projet de décret portant prorogation du permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis KOMBI-LIKALALA-LIBONDO ».
Le permis d’exploitation initial découle de l’ancien permis de recherche « Pointe-Noire Grands Fonds ». Il avait été attribué à la société ELF Congo, entre-temps devenue TOTAL E&P Congo, par décret datant de 1995, et ce pour une durée initiale de 20 ans. Cette première échéance étant arrivée à expiration, la société TOTAL E&P Congo a sollicité le 1er juin 2015 sa prorogation pour une durée de cinq (5) ans.
Le décret soumis à l’examen des membres du gouvernement entérine donc, après enquête d’utilité publique menée par l’administration des hydrocarbures, la prorogation sollicitée.
Après discussion, le conseil des ministres a approuvé le projet de décret portant prorogation du permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis KOMBI-LIKALALA-LIBONDO ».
2- Projet de décret portant attribution à la société WING WAH Petrochemical Joint Stock Company Limited d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « BANGA KAYO »
Le ministre des Hydrocarbures a rappelé que la société WING WAH s’était vu attribuer un permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux par décret du 14 avril 2006.
Dans ce cadre, le groupe contracteur KAYO est composé comme suit :
– Société WING WAH (85%) – Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) à 15%
Les recherches ayant permis la découverte d’un gisement d’hydrocarbures, la société WING WAH a présenté à l’administration la demande de permis d’exploitation, dont l’autorisation définitive est soumise à l’approbation du conseil des ministres dans le cadre du décret en examen.
Le gisement dit « BANGA KAYO » est on shore, c’est-à-dire situé dans le sud-est du département de Pointe-Noire. Il est basé sur 460 puits répartis sur 46 plateformes. Les réserves estimées sont de 201 millions de barils sur 25 ans. Enfin, il est prévu la création d’environ 643 emplois pérennes.
Le développement du projet inclut la construction d’infrastructures, dont notamment:
– une centrale électrique ; – une usine de traitement de gaz ; – une usine de traitement de pétrole brut ; une usine de traitement des eaux usées et un pipe de rejet ; – un pipe line de collecte et de transfert du pétrole brut ; – un pipe line d’huile et de gaz.
Prenant la parole, Son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a relevé pour s’en féliciter qu’il s’agissait là du premier exemple de coopération entre la Chine et le Congo dans le domaine de l’exploitation pétrolière.
Le président de la République a néanmoins insisté, compte tenu du caractère on shore de l’exploitation attendue, sur la nécessité pour le gouvernement de s’assurer du respect des normes environnementales, et ce dans une zone forestière très boisée.
Après discussion, le projet de décret portant attribution à la société WING WAH Petrochemical Joint Stock Company Limited d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « BANGA KAYO » a été adopté par le conseil des ministres.
Prenant de nouveau la parole, le président de la République a invité instamment chaque membre du gouvernement à développer, sur la base de ses émoluments, des activités agricoles pérennes, dans le double souci d’aider au développement de la production agricole vivrière, et de donner l’exemple en investissant dans un secteur vital pour notre pays.
Au nom des membres du gouvernement, et en réponse à cette exhortation du chef de l’Etat, M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement, a exprimé la pleine adhésion des ministres à ce mot d’ordre, qui doit permettre aux responsables politiques de haut niveau d’aider à l’augmentation des capacités du secteur agricole, et ce à la satisfaction des populations congolaises.
III/- Nomination
Enfin, le conseil des ministres a procédé à une nomination, et ce au titre du ministère des hydrocarbures.
Ainsi, M. Maixent Raoul Ominga, Diplômé d’Etudes comptables et financières, est nommé Directeur Général Adjoint, chargé des Finances et de la Comptabilité de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC).
L’ordre du jour étant épuisé, le président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du conseil des ministres a pris fin à 11h15.
Thierry MOUNGALLA, Ministre de la Communication et des Médias Chargé des Relations avec le Parlement Porte-parole du Gouvernement
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 30 Décembre 2015 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Huit (8) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Deux (2) projets de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère des Hydrocarbures.
Un projet de décret au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation :
Quatre (4) projets de décrets au titre du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique :
A/- Ministère des Hydrocarbures.
M. Jean-Marc THYSTERE TCHICAYA, Ministre des Hydrocarbures, a présenté un projet de décret, et deux projets de loi. Le Ministre a d’abord précisé le lien entre le projet de décret portant approbation de la renonciation par la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) en sigle) du permis d’exploitation d’hydrocarbures dit « YOMBO-MASSEKO-YOUBI » et attribution à la SNPC d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « YOMBO-MASSEKO », et le projet de loi portant approbation du contrat de partage de production « YOMBO-MASSEKO », signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la SNPC et les sociétés PERENCO Congo et PETRO Congo S.A.
En effet, c’est la renonciation du permis initial par la SNPC, renonciation actée par le projet de décret, permis soumis à l’époque au régime de concession, qui justifie le projet de loi octroyant un nouveau permis d’exploitation au contracteur, et ce sur la base d’un contrat de partage de production.
Le permis initial arrivait en effet à échéance en 2019, tandis que le certificat de classe de la barge de production, de traitement, de stockage et de chargement (FPSO Conkouati en sigle) devait expirer en mai 2016. Sur le fond, le nouveau permis d’exploitation offshore « YOMBO-MASSEKO », d’une superficie de 144,50 kms2, est amputé du gisement « YOUBI », auquel le contracteur a définitivement renoncé.
Les investissements attendus pour l’exploitation des gisements restants sont estimés à 411 millions de dollars américains. Ils permettront notamment le remplacement du FPSO Conkouati, ainsi que le forage de plusieurs puits de production et d’injection d’eau , de manière à atteindre, dans les 20 prochaines années, une production d’environ 45 millions de barils de pétrole brut soit un coût de 33,8 dollars par baril.
Les paramètres de récupération des coûts du contrat de partage de production « YOMBO-MASSEKO » sont les suivants :
Reprise des coûts antérieurs de la concession, estimés à 58 millions de dollars, en contrepartie du transfert à l’Etat de la propreté des actifs actuels ;
Placement des provisions de réhabilitation des sites dans un compte séquestre ;
Le contrat prévoit également des calculs liés au seuil de prix haut, au cost oil huile, et au cost oil garanti, ainsi que des paramètres fiscaux qui permettront une répartition des revenus (excess cost oil, quper profit oil, profit oil, etc.) entre l’Etat et le contracteur.
Après examen, les projets de décret et de loi ont été approuvés par le Conseil des Ministres, le projet de loi de partage de production « YOMBO-MASSEKO » devant être transmis au Parlement pour adoption.
Le Conseil a ensuite examiné le second projet de loi portant approbation du contrat de partage de production « POINTE-INDIENNE », signé le 1er octobre 2015 entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et les sociétés AFRICA OIL and GAS CORPORATION S.A., PETROLEUM TRADING Congo S.A., et IFOURET S.A.
Ce permis d’exploitation, attribué en 2013 à la SNPC, autorisait cette société à s’associer aux sociétés susmentionnées.
Outre les règles usuelles en matière de contrat de partage de production, ainsi que les dispositions fiscales déterminées par l’Etat, il est à noter que le gisement « POINTE-INDIENNE », a connu jusqu’en 2015 une production cumulée de 8 millions de barils. Les réserves estimées sont encore d’environ 9 millions de barils, pour un investissement attendu d’environ 60 millions de dollars.
B/ – Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation :
Depuis l’approbation de la Constitution lors du référendum du 25 octobre 2015, et après sa promulgation par le Chef de l’Etat le 06 novembre 2015, le peuple congolais est dans l’attente de la mise en place des institutions de la Nouvelle République.
Lors de son Message à la Nation devant l’Assemblée Nationale le 22 décembre dernier, délivré conformément à l’article 94 alinéa 2 de la Constitution du 06 Novembre 2015, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République avait déclaré, je cite : « le bon sens commande que l’élection présidentielle soit, après le vote de la nouvelle Constitution, le tout premier acte qui consacre l’entrée effective dans la nouvelle République. La césure entre les deux Républiques datera du jour de la prise de ses fonctions par le nouveau Président de la République », Fin de citation.
M. Raymond Zéphyrin MBOULOU, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, a donc soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil des Ministres un projet de décret portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République. Ce projet de décret est la suite logique des orientations données par le Président de la République, lequel a déclaré lors de son Message à la Nation précité, que l’élection du Président de la République devait se tenir au cours du premier trimestre 2016.
Après délibération, et conformément à l’article 51 de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale modifiée, le Conseil des Ministres a décidé de convoquer le corps électoral le Dimanche 20 Mars 2016, pour le premier tour de l’élection du Président de la République, sur toute l’étendue du territoire national.
C/ – Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique :
Présentant quatre (4) projets de décrets, à savoir :
Projet de décret portant approbation des statuts de l’institut national de recherche agronomique ;
Projet de décret portant approbation des statuts de l’institut national de recherche forestière ;
Projet de décret portant approbation des statuts de l’institut national de recherche en sciences de la santé ;
Projet de décret portant approbation des statuts de l’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles.
M. Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique a, d’entrée de jeu, rappelé que les quatre instituts de recherche dont les statuts sont soumis ce jour à l’examen et à l’approbation du Conseil des Ministres, sont le fruit des travaux du 2ème Colloque National de la Science et de la Technologie, tenu à Brazzaville du 28 au 30 juin 2001.
Parmi les recommandations issues de ces assises, il avait été décidé, afin de faciliter la mise en œuvre d’une politique de recherche cohérente et dynamique au Congo, de la création d’instituts nationaux de recherche, devant permettre la mise en place du système national de recherche scientifique et de l’innovation technologique du secteur couvert par chacun de ces instituts.
Ces Instituts ont été créés respectivement par les lois n° 23-2012 du 24 septembre 2012 (Institut National de recherche forestière) ; n°24-2012 du 24 septembre 2012 (Institut National de recherche en sciences de la santé) ; n°25-2012 du 24 septembre 2012 (Institut National de recherche agronomique) ; et n° 26-2012 du 24 septembre 2012 (Institut National de recherche en sciences exactes et naturelles)
Les projets de décret soumis à l’examen du Conseil des Ministres ont pour objet de compléter l’édifice juridique qui va permettre à ces instituts de recherche de déployer leur activité.
Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé avec amendements les projets de décrets soumis à son examen par le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique.
Prenant la parole à l’issue de ces délibérations, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, a souligné que l’année 2015, riche en événements, touchait à sa fin. Il a réaffirmé le fait que le Gouvernement devait continuer à gérer, comme sa mission le prescrit par ailleurs, les affaires de l’Etat. Le Chef de l’Etat a, ensuite, exhorté les Congolaises et Congolais en général, et les Administrations en particulier, au travail soutenu.
Pour le Gouvernement, outre ses missions habituelles, le Président de la République a précisé que le travail consistera à organiser de manière optimale et réussie le scrutin présidentiel dont le premier tour vient d’être fixé au 20 Mars prochain. Il a conclu qu’une organisation réussie du scrutin à venir permettra au peuple congolais d’exercer pleinement ses droits civiques, et ce par un vote libre et sans entrave d’aucune sorte.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h50 .
Thierry MOUNGALLA, Ministre de la Communication et des Médias Chargé des Relations avec le Parlement Porte-parole du Gouvernement
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 23 décembre 2015 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.
Deux principaux points étaient inscrits à l’ordre du jour du Conseil des ministres, à savoir :
Deux projets de loi :
1-Un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale, au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
2-Un projet de loi portant orientation de la santé, au titre du Ministère de la Santé et de la Population ;
Deux communications :
1-Une communication du Ministre de la Santé et de la Population, concernant la situation épidémiologique sur l’ensemble du territoire national ;
2-Une communication de la Ministre des Affaires Sociales, de l’Action Humanitaire et de la Solidarité, concernant les catastrophes naturelles enregistrées sur l’ensemble du territoire national.
A/-Des projets de loi
1-Du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale
Le projet de loi soumis à l’examen et à l’approbation du conseil des Ministres par M. Raymond Zéphyrin Mboulou, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, s’inscrit dans le droit fil du Dialogue national de Sibiti, tenu en juillet dernier. Il est également le fruit des contributions et des conclusions issues des différents dialogues et concertations antérieurs. Le projet de loi propose de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi électorale.
Le Conseil des Ministres constate que, depuis 2002, le chantier de l’amélioration du processus électoral au Congo, et donc celui de la consolidation de la démocratie dans notre pays, est une des préoccupations constantes de son Excellente, Monsieur le président de la République.
Qu’on en juge : la loi électorale initiale a été promulguée le 10 décembre 2001. Elle a connu des modifications ultérieures par les lois n°5-2007 du 25 mai 2007 ; 9-2012 du 23 mai 2012 et 40-2014 du 1er septembre 2014.
L’ensemble de ces modifications avait pour objectif, en concertation avec la classe politique, majorité comme opposition, en y associant la société civile, d’améliorer sans cesse le cadre légal afin que la règle du jeu électoral permette le renforcement des acquis démocratiques dans notre pays.
Le présent projet de loi a donc logiquement été élaboré sur la base des orientations données au Gouvernement par Son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, lequel a insisté sur la recherche d’un large consensus tant dans sa conception que dans son adoption par le Parlement.
Répondant au souhait exprimé par le Président de la République, d’ailleurs rappelé lors de son adresse à la Nation délivrée devant l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2015, le Ministre Mboulou a précisé que l’essentiel des partis et autres associations à caractère politique qui concourent à l’expression du suffrage au Congo, qu’ils soient de la majorité, du centre, de l’opposition, et même les organisations de la société civile, ont été invités à apporter leur contribution à l’élaboration du présent projet de loi.
Sur la méthodologie employée, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a précisé qu’un texte avait été soumis à l’ensemble des acteurs politiques et de la société civile. Que c’est sur la base de leurs amendements, propositions et suggestions, qu’un projet a été élaboré, lequel a été de nouveau soumis à l’ensemble des groupements politiques et associatifs.
C’est au terme de ce second examen que le présent avant-projet de loi a été définitivement adopté par les parties en présence, et transmis pour examen et adoption au Conseil des Ministres.
Il est donc pertinent de conclure que le présent projet de loi, lui-même le fruit des conclusions du dialogue de Sibiti, est le résultat d’un large consensus national.
Sur le fond, ledit projet de loi a pour objet, entre autres, la mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant la préparation, l’organisation et le déroulement des élections dans notre pays.
Le projet de loi soumis à l’examen du conseil porte, entre autres, sur :
. L’adoption du bulletin unique de vote pour les élections qui ont lieu au scrutin nominal (élections présidentielle et législatives), et qui a été de tout temps une des principales revendications de la classe politique ;
Le bulletin unique de vote sera expérimenté lors de l’élection présidentielle à venir.
En outre, le présent projet de loi contient une évolution encore plus spectaculaire de la gouvernance électorale au Congo :
. La création, en lieu et place de l’actuelle Commission nationale d’organisation des élections (CONEL en sigle), d’une Commission nationale électorale indépendante (CENI en sigle) comme organe indépendant, doté de l’autonomie financière ;
Au sens de l’article 17 nouveau du projet de loi soumis à l’approbation di Conseil des ministres, l’indépendance s’entend comme, je cite « la capacité de fonctionner effectivement et de prendre des décisions concernant l’organisation, la gestion et la conduite des opérations électorales », fin de citation.
L’indice le plus clair de l’indépendance de la future CENI est l’octroi par parlement, dans le cadre de la loi de finances exercice 2016 adoptée depuis quelques jours, des crédits propres nécessaires à son fonctionnement et à son activité.
Le renforcement des compétences de la commission électorale permettra à la nouvelle CENI, outre les missions traditionnelles de garantie de l’impartialité, de la transparence et de la régularité des élections dévolues jusqu’ici à la CONEL, de veiller au caractère juste des résultats issus des opérations de vote, et ce depuis les actes préparatoires, qu’elle sera autorisée à exécuter de concert avec l’administration.
. La consécration d’importantes prérogatives à la CENI dans l’organisation du scrutin et dans le déroulement de la campagne électorale ;
. La consécration du caractère totalement paritaire des organes de la CENI, et ce jusque dans les bureaux de vote, et ce pour tout type d’élection ;
Cette disposition permettra une représentation égalitaire des partis et groupements politiques de la majorité, de l’opposition et du centre, ainsi que des associations de la société civile, et ce en plus de la présence de l’Administration.
. La description détaillée des opérations de vote, de dépouillement et de publication des résultats dans chaque bureau de vote, et ce afin de renforcer la transparence du scrutin et l’expression libre et éclairée du suffrage de chaque de chaque citoyen.
. Le renforcement de la représentation du genre dans l’espace public, faisant obligation aux partis et groupements politiques et associatifs concourant au suffrage des Congolaises et Congolais de favoriser une parité totale hommes/femmes notamment pour le tiers supérieur des listes pour les scrutins de type élections locales ;
Au final, il convient de relever que les dispositions nouvelles introduites dans la loi électorale, et ce dans la stricte application des conclusions pertinentes des différentes concertations, dialogues et consultations effectuées depuis plusieurs années, vont assurément contribuer au renforcement de la transparence et de l’équité dans notre pays.
Le Conseil des ministres est convaincu que la mise en application des dispositions nouvelles contenues dans ce projet de loi, si elles sont approuvées par le Parlement, favorisera le caractère incontestable des scrutins à venir, et contribuera au renforcement de la confiance des acteurs politiques dans le caractère démocratique des élections en République du Congo.
Après examen et discussion, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale a été adopté par le Conseil des ministres.
Il sera transmis pour approbation au Parlement dans les meilleurs délais, et ce pour respecter la volonté exprimée par le Chef de l’Etat de voir l’élection présidentielle se tenir au courant du premier trimestre de l’année 2016.
2- Du Projet de loi d’orientation de la santé
Ce projet de loi, présenté au Conseil des Ministres par M. François Ibovi, ministre de la Santé et de la population, a pour objet d’améliorer la gouvernance du système de santé en République du Congo.
Il y est rappelé que le droit à la santé et au bien-être est un droit fondamental garanti par la Constitution du 6 novembre 2015, et ce en son article 36.
D’autre part, le présent projet de loi s’inscrit dans le droit fil du projet de société de son Excellence, monsieur le président de la République, à savoir « Le Chemin d’avenir », en ce qu’il vise au renforcement de l’offre de santé, renforcement qui passe en premier lieu par un maillage important en infrastructures sanitaires.
Ce maillage en infrastructures est illustré par la construction simultanée et sans précédent dans notre pays, de douze (12) hôpitaux généraux dans chaque chef-lieu de département du Congo.
Cependant, le renforcement de l’offre de santé, outre la problématique des infrastructures en voie de résolution, passe également par deux autres axes tout aussi importants, à savoir :
l’équipement des centres sanitaires et autres hôpitaux ;
le renforcement des capacités des personnels soignants et une gestion des ressources humaines plus efficace.
C’est à ces défis et objectifs que répond le présent projet de loi d’orientation soumis à l’examen du Conseil des ministres. Il a pour objet de rationaliser la gouvernance du secteur de la santé, secteur transversal appelant l’intervention multisectorielle d’autres administrations et / ou secteurs.
L’objectif est donc, sous le contrôle d’un organe de coordination appelé Conseil national de la santé, placé avec ses subdivisions locales aux côtés des autorités étatiques, de favoriser les synergies public-privé, et de développer une politique dynamique tendant à renforcer l’offre sanitaire, et ce dans le respect des règles techniques, juridiques et déontologiques établies en matière de service public de santé.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi présenté, et a demandé sa transmission au Parlement pour adoption.
B/-Des communications.
Une communication du ministre de la Santé et de la population, concernant la situation épidémiologique sur l’ensemble du territoire national.
M. François Ibovi, ministre de la Santé et de la population, a fait un point sur la situation épidémiologique du Congo. Il a relevé que, ces dernières années, notre pays a dû faire face à des épisodes récurrents d’inondations et autres fléaux climatiques, notamment dans les départements de Brazzaville, Pointe- Noire, Kouilou, Plateaux et Likouala.
Ces épisodes d’intempéries, complétés par les récentes inondations de cette fin d’année 2015, à Pointe- Noire et Makotimpoko dans le département des Plateaux, font craindre, hélas, la survenue d’épidémies causées par les eaux contaminées : choléra, poliomyélite, rougeole, fièvre typhoïde, etc.
A cet égard, le ministre de la Santé et de la population a recensé
-Choléra : un dernier épisode d’épidémie remonte à 2013, avec plus de 1000 cas, et 15 décès ; l’action vigoureuse du Gouvernement a permis d’éviter d’autres épisodes en 2014 et 2015.
. Dans ce contexte, le ministère de la Santé préconise des actions préventives à Pointe –Noire et à Makotimpoko, à savoir, entre autres :
. Campagne de désinfection de l’eau dans les ménages, par distribution d’eau de javel ;
. Renforcement de la surveillance épidémiologique, notamment pour les maladies d’origine hydrique ;
. Evaluation des risques sanitaires sur les deux zones touchées, etc.
-Rougeole : en décembre 2015, 1354 cas ont été notifiés, dont 35 décès à Pointe-Noire, et 3 cas positifs notifiés à Brazzaville.
Le ministère préconise une campagne nationale de vaccination, dans la mesure où l’épidémie touche la quasi-totalité des départements du pays.
Le même constat a été fait pour la poliomyélite, dont le dernier épisode épidémique remonte à 2010.
Ces constats supposent donc le déclenchement d’une surveillance épidémiologique renforcée, des campagnes nationales de vaccination ainsi que le renforcement du programme Elargi de Vaccination (PEV en sigle).
Compte tenu du coût important d’acquisition des différents vaccins, fournis par un organisme international dénommé GAVI Alliance vaccine Immunisation), le président de la République a instruit le Gouvernement, afin que toutes les dispositions soient prises afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement en vaccins.
Enfin, le ministre Ibovi a évoqué quelques foyers de rage. Le Président de la République a instruit les autorités compétentes dont les services du ministère de l’Intérieur, de procéder à la capture et à l’abattage des chiens errants éventuellement porteurs du virus.
2- Une communication de la Ministre des Affaires sociales, de l’Action humanitaire et de la solidarité, concernant les catastrophes naturelles enregistrées sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, Mme Emilienne Raoul, ministre des Affaires sociales, de l’’action humanitaire et de la solidarité, tout en rappelant également la survenance d’intempéries, inondations, érosions et autres catastrophes naturelles, a fait le bilan de la gestion de ces sinistres par son Département, et ce sur la période 2013-2014-2015.
Elle a en outre informé le Conseil des Ministres des aides tant en numéraire qu’en nature octroyées au titre de la prise en charge des populations sinistrées, notamment en termes de solution de relogement.
Cette aide au relogement prend deux formes : prise en charge financière en zone urbaine, et ce durant six mois sur la base d’une allocation forfaitaire mensuelle : fourniture de matériaux pour l’auto reconstruction en zone rurale.
Dans ce contexte, et compte tenu de la persistance des intempéries, le Conseil des Ministres a décidé d’octroyer au ministère des Affaires sociales, de l’Action humanitaire et de la solidarité, une enveloppe d’environ un milliard de francs CFA, afin de faire face.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a alors levé la séance.
Commencé à 10heures 00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 14h32.
