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Le dialogue national de Sibiti n’a pas aidé le président Denis Sassou-Nguesso

Sassou N'Guesso
Le président congolais, Denis Sassou N’Guesso

Le dialogue de Sibiti nous fait dire que le président de la République peut être rassuré par le rapport des forces (Administration et force publique) en sa faveur. Pour cela, le chef de l’Etat n’a pas mis en branle toutes ses capacités managériales habituelles, pour trouver une solution idoine qui satisfasse tous les Congolais de façon consensuelle, comme souhaité dans l’article paru dans La Semaine Africaine n°3442 du vendredi 7 novembre 2014. En fait, ce dialogue, qui n’était pas une sorte d’organe consultatif, n’a pas donné au président de la République la légitimité de changer la Constitution de 2002.

Il l’a plutôt exposé comme initiateur du dialogue, contrairement au propos tenu par lui-même, présentant ce dialogue comme une émanation de la volonté du peuple.
Ensuite, ce dialogue l’oblige à prendre en compte ses conclusions, dans le respect de la même Constitution: «En considération de ce qui précède, les participants au Dialogue national 2015 s’en remettent au président de la République, initiateur du dialogue pour qu’il en tire les conséquences, conformément à ses prérogatives constitutionnelles». Nous savons, tous, que la Constitution ne donne au président de la République aucun droit de la changer, mais plutôt de la réviser, concurremment avec le parlement, dans l’esprit de l’article 185 qui, par contre, verrouille certaines dispositions, notamment «la forme républicaine de l’Etat, le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du président de la République, ainsi que les droits énoncés aux titres 1 et 2 ne peuvent faire l’objet de révision».
L’article 86 de la Constitution ne donne pas non plus au président de la République la compétence de changer la Constitution: «Le président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l’action économie et sociale de l’Etat ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. Avant de soumettre le projet au référendum, le président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur sa conformité à la Constitution. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut être procédé au référendum. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations du référendum. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, la loi est promulguée dans les conditions prévues à l’article 83 alinéa 2».
Cet article parle des projets de lois et non de la loi fondamentale de l’Etat. Donc, nulle  part dans la Constitution du 20 janvier 2002, il n’est donné prérogative au chef de l’Etat de changer la loi fondamentale du pays. Il est plutôt obligé de la respecter par rapport à son serment, conformément à l’article 69, alinéa 1. S’engager dans une telle aventure est un coup d’Etat constitutionnel pour lequel il n’a même pas eu la légitimité du dialogue qui n’avait pas vocation constituante.
Ce dialogue amène aussi à s’interroger sur le fait que 629 cadres, en majorité de la société civile, se sont retrouvés dans une même salle et ont été incapables d’éclairer la lanterne nationale sur la Constitution, car les raisons avancées pour changer celle-ci ont déjà leurs solutions dans la Constitution et ne justifient donc pas qu’on la change, comme nous le démontrons ci-après:

A- L’institutionnalisation des valeurs du dialogue et du partage
Le premier article de la Constitution 2002 répond bien à cette préoccupation, car dans cet article, la Nation congolaise est une République et une République, c’est un bien commun qui exige justice et partage équitable. Donc, si le revenu national n’est pas équitablement partagé et profite à une minorité, ce n’est pas du fait de la Constitution, mais plutôt d’un système de gouvernance.

B- L’institutionnalisation d’un exécutif bicéphale
La création d’un poste de premier ministre nommé par le président de la République, responsable devant celui-ci, ne veut pas dire qu’il y a bicéphalisme, il y a plutôt subordination, comme stipulé dans l’article 74: «Le président de la République nomme les ministres qui sont responsables que devant lui. Il met fin à leurs fonctions. Il fixe, par décret, les attributions de chaque ministre. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ministre».
On parle de bicéphalisme quand le premier ministre est responsable devant le parlement et qu’il est chef de gouvernement. Ce qui se fait dans le régime semi-présidentiel. Or, la Constitution de 2002 institut un régime présidentiel que les tenants du changement ne mettent pas en cause.
Dans un régime présidentiel, les ministres ne sont que comme des commis de bureau et le président de la République peut les appeler comme il veut. Notre pays a bien vécu une expérience des premiers ministres figurants durant le monopartisme. Le problème n’est pas là, il est dans le sens de la responsabilité.
 
C- La fixation de l’âge à 30 ans minimum, pour être éligible à l’élection présidentielle
Cette préoccupation nous ramène à l’article 57 sur les conditions d’éligibilité à la fonction présidentielle, que nous savons tous, non verrouillé par l’article 185 de la Constitution. Le président de la République et le parlement ont eu 13 ans de légalité et de légitimité pour trouver une solution à ce problème, par des projets de lois pour le président de la République ou propositions de lois pour les députés, qui seraient soumis au référendum. Donc, cela ne justifie pas le changement de Constitution. Les jeunes devront, avant tout, faire le point de savoir combien d’entre eux, dont l’âge varie entre 18 et 30 ans, sont nommés à de hautes fonctions de l’Etat (dans l’administration du territoire et au gouvernement), pour leur permettre d’avoir une expérience professionnelle, afin d’apprécier la volonté de l’exécutif pour leur promotion et d’éviter que cette disposition ne soit qu’un moyen pour les embrigader à des fins autres.

D- La fixation de la durée du mandat présidentiel à cinq ans renouvelables
Cette préoccupation répond à la même logique que la précédente sur la durée qui est révisable, mais donne un coup d’arrêt à l’alternance démocratique, en se passant de la limitation des mandats à deux, conformément à l’article 57.

E- La prise en compte des différentes composantes sociales
L’institutionnalisation d’une gouvernance qui prenne en compte les différentes composantes de la société congolaise, notamment les femmes, les jeunes, les personnes vivant avec handicap et les populations autochtones trouve sa réponse dans l’article 8 qui stipule: «Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale ou matérielle, l’appartenance raciale, ethnique ou départementale, le sexe, l’instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence, sous réserve des dispositions des articles 58 et 96».
Beaucoup de lois sont déjà votées et n’attendent que des textes d’applications. Donc, cela ne justifie pas le changement de la Constitution. Si les pygmées et les handicapés ne sont pas représentés dans le gouvernement et à d’autres hautes fonctions de l’Etat, ce n’est pas du fait de la Constitution. Si les femmes ne sont représentées à une proportion assez importante au niveau du gouvernement, ce n’est pas du fait de la Constitution, mais plutôt de la volonté politique et cela ne justifierait pas un changement de la Constitution.

F- Le renforcement des pouvoirs du parlement
L’usage de la motion de défiance à l’encontre d’un membre du gouvernement et de la motion de censure contre le gouvernement peut être obtenu. L’article 114: «Le président de la République ne peut dissoudre l’assemblée nationale.
L’assemblée nationale ne peut démettre le président de la République». Cet article n’est pas verrouillé par les dispositions de l’article 185. Il est révisable, mais le seul problème, aujourd’hui, est celui de la légitimité d’un référendum pour une quelconque révision de la Constitution par le président de la République qui a bien eu assez de temps pour le faire auparavant.
 
G- La reconnaissance du statut particulier de l’opposition
L’article 60 de la Constitution apporte une solution à cette préoccupation: «Les candidats à l’élection présidentielle, ayant obtenu au moins 15% des suffrages exprimés, bénéficient d’une protection et des avantages fixés par la loi». Une fois de plus, cet argument ne justifie pas le chargement de la Constitution.
H- La reconnaissance du statut des anciens présidents de la République, des anciens présidents de chambres parlementaires et des anciens premiers ministres.
L’article 88 solutionne cette préoccupation: «Les anciens présidents de la République, à l’exception de ceux qui ont été condamnés pour forfaiture, haute trahison, crimes économiques, crimes de pillage, crimes de guerre, de génocide ou pour tout autre crime contre l’humanité, bénéficient des avantages et d’une protection dans les conditions déterminées par la loi». Si la nécessité d’étendre cette disposition aux anciens présidents des chambres et premiers ministres s’impose, cet article n’est verrouillé. Une loi pourrait régler la situation.

I- Le renforcement de la décentralisation
La Constitution de 2002 consacre quatre articles sur la décentralisation: les articles 174, 175, 176 et 177 et beaucoup de lois, qui n’attendent qu’à être appliqués, ont été votées par le parlement surtout sous le mandat de «La nouvelle espérance», notamment:
– la loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale;
– la loi n°7-203 du 06 février portant organisation et fonctionnement des collectivités locales;
– la loi n°8-2003 du 6 février 2003 portant organique relative à l’exercice de la tutelle sur les collectivités locales;
– la loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation;
– la loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales;
– la loi n°11-2003 du 6 février 2003portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe-Noire;
– la loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime financier des collectivités locales;
– la loi n°31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales;
– la loi n°5-2005 du 25 mai portant statut de la fonction publique territoriale.
Malheureusement, «Le chemin d’avenir» n’a pas créé les conditions de leur application, malgré les sonnettes d’alarme que j’ai personnellement faites, lors des législatives à Oyo, des sénatoriales 2014 à Dolisie, soutenus par des articles parus dans La Semaine Africaine n°3434 du vendredi 10 octobre 2014, n°3437 du mardi 21 octobre 2014 et n°3442 du vendredi 7 novembre 2014.
Si, jusqu’à présent, notre pays, qui n’a que six communes et se dit décentralisé, ne s’est pas encore communisé par la création de nouvelles communes à partir des communautés urbaines évoluées telles qu’Impfondo, Owando, Oyo, Pokola, Ewo, Kinkala, Djambala, Madingou, Mouyondzi, pour la plupart chef-lieu des départements ayant bénéficié de la municipalisation accélérée; s’il n’est pas aussi assez départementalisé avec la création des départements de la Louessé, l’Alima, du Pool-Nord, de la Bouenza-Nord, la Moutaba et la Nianga, ce n’est pas du fait de la Constitution, mais plutôt du manque de textes d’application liés à la volonté politique.
 
J- La prise en compte des notabilités traditionnelles et religieuses
Le Congo est un pays laïc où la religion est un acte privé. Il n’y a donc pas de religion d’Etat. On se demande avec cette multitude de confessions religieuses et, dans une même religion comme le christianisme, une duplication désordonnée de type cancéreux d’églises, quel sera donc le critère de choix de notabilités religieuses, aujourd’hui que la corruption gangrène tous les esprits, même en milieu religieux?
Pour la prise en compte des notabilités traditionnelles, l’inquiétude sur la corruption des esprits pose aussi un problème de sélection des vrais notables. Toutefois, si c’est nécessaire de prendre en compte les notabilités traditionnelles et religieuses, cela pourrait faire l’objet d’une loi dans la configuration de l’article 88. Mais, ce qu’il faut craindre, c’est la complicité entre les gouvernants et ces notabilités, pour la mise en sandwich du peuple et le retour de notre Nation aux pratiques féodales que Jésus-Christ avait décriées en son temps, et qui ont été à la base de sa révolution.

K- La prise en compte de la diaspora
Les Congolais de l’extérieur sont des citoyens aussi régis par l’article 8 déjà cité. Aucun Congolais ne peut être nommé au sein de l’administration congolaise et continuer à vivre à l’extérieur, sauf pour le cas des diplomates. Toutefois, les compétences diplomatiques pourront être renforcées et les efforts consentis par les Congolais de la diaspora dans le rayonnement de notre pays peuvent toujours être récompensés par la prise d’une loi.

L- La protection et la préservation de l’environnement
Les questions de l’environnement sont aujourd’hui des obligations pour un exécutif soucieux de l’avenir de son  pays. La présence d’un ministre chargé de ces questions dans notre gouvernement prouve qu’il n’y pas de problème constitutionnel, dans ce domaine. Il faut peut-être avoir plus d’intérêt à la question de la réglementation et de son application. Notre pays n’a pas de véritable problème, autrement, nous devons, tous, nous efforcer à le diagnostiquer.

Conclusion
Ces arguments avancés pour justifier le changement de la Constitution n’honorent pas notre élite politique. L’argument qui tiendrait pour la majorité présidentielle serait d’avoir le courage de dire solennellement qu’elle veut changer la Constitution pour permettre au président Denis Sassou-Nguesso de continuer à pérenniser le système au pouvoir, en redevenant neuf, par la nouvelle République, et briguer ainsi d’autres mandats à la tête du pays. Si telle est l’ambition réelle de la majorité, elle aurait donné un caractère constituant au dialogue national de Sibiti et rendre ses décisions exécutoires, pour permettre au président de la République d’avoir la légitimité de leur exécution.
Malheureusement, les dirigeants de la majorité ont choisi de l’enfoncer dans la voie du coup d’Etat constitutionnel. Le même diable qui l’avait amené à verrouiller la disposition sur le nombre de mandats à l’article 185, l’a encore suivi à Sibiti, pour le mettre demain comme seul responsable devant l’histoire.
Je termine par un regret du fait que, dans notre pays, on étouffe parfois inutilement les énergies. J’ai été victime, en 2007, des foudres du pouvoir pendant les législatives, parce que, dans mon discours, je soulevais les problèmes de la révision de notre Constitution et l’émergence de la décentralisation. La mauvaise foi des gouvernants n’a pas permis la mise en application des décisions prises pendant les concertations d’Ewo et Dolisie, sur la gouvernance électorale. A ce propos, Sibiti n’a été qu’une redite, donnant ainsi raison à ceux qui ont saboté ce dialogue, en exigeant au président de la République simplement la mise en application de ce qui avait été décidé précédemment. L’opposition au changement de la Constitution, qui demande, depuis, l’application des décisions des concertations de Brazzaville, Ewo et Dolisie, a tenu un dialogue qu’elle a qualifié d’alternatif.

Pierre Abelard TSOUMOU
Ancien député

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