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Congo – Affaire Commisimpex : l’Etat congolais ouvre une procédure pénale contre Mohsen Hojeij

A la faveur d’un point de presse organisé le 19 novembre à Brazzaville, le ministre de la Justice et des droits humains, Pierre Mabiala a enjoint le procureur général près la Cour d’appel de Brazzaville d’engager et de faire engager des poursuites pénales contre Mohsen Hojeij, patron de la société Commisimpex, pour escroquerie aux jugements et fraude fiscale aggravée.

Cette affaire, a dit le ministre, résulterait d’une lettre d’engagement datant du 3 mars 1993 qui consacrait la renonciation de manière définitive et irrévocable, à invoquer toute immunité de juridiction, ainsi que toute immunité d’exécution de l’Etat congolais.

Pierre Mabiala a indiqué que Hojeij agissait contre l’Etat congolais en application de la lettre précitée. « Cette lettre d’engagement étant contestée par la partie congolaise, a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême, formulé le 24 août 2016 par l’Etat congolais. Elle a rétabli les pleins effets de l’immunité de juridiction et d’exécution, reconnue à l’Etat congolais par le droit international », a expliqué le ministre.

Ainsi, dans son arrêt, a déclaré Pierre Mabiala, la Cour suprême a, en effet, constaté que le signataire de la lettre d’engagement (dont le nom et la fonction n’ont pas été révélés à la presse), n’était porteur ni de pleins pouvoirs délivrés par le chef de l’Etat, ni d’une autorisation parlementaire.

 La Cour suprême, a précisé le ministre, a confirmé que cette lettre d’engagement avait été signée sans justification de la qualité requise pour déchoir l’Etat congolais de son immunité de juridiction et d’exécution. En considération de ces motifs, a-t-il poursuivi, la Cour suprême a décidé d’annuler cette lettre d’engagement par laquelle Commisimpex avait alors obtenu, dans les conditions frauduleuses, la renonciation de l’Etat congolais à invoquer son immunité de juridiction et d’exécution.

Il est important de rappeler, a affirmé le ministre, que la société Commisimpex a fait l’objet de deux décisions de justice rendues par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada, confirmatives de celles rendues par la justice congolaise prononçant sa faillite et sa liquidation.

« La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada a relevé que l’état de mise en sommeil prolongé de Commisimpex avait pour conséquence de laisser courir la dette sociale vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale, ainsi qu’à l’égard de l’administration fiscale congolaise. En effet, le société Commisimpex a subi un redressement fiscal qui a dégagé une créance de 852 milliards 742 millions 800 mille francs CFA en principal et intérêts, au profit du Trésor public congolais », a déclaré Pierre Mabiala.

Ainsi l’anglo-libanais Mohsen Hojeij, qui a acquis la nationalité congolaise depuis plusieurs années, est contraint de payer la somme indiquée ci-dessus à l’Etat congolais contre près de 650 milliards FCFA qu’il lui réclame.

Le ministre de la Justice a annoncé que toutes les procédures que Mohsen Hojeij a engagées contre l’Etat congolais en France comme aux Etats-Unis d’Amérique, sont à rebours suspendues, au verdict des poursuites pénales dirigées contre sa personne.

Il faut rappeler que Mohsen Hojeij a tenté de saisir aux Etats-Unis d’Amérique des immeubles affectés à la souveraineté et à la représentation diplomatique de la République du Congo, en procédant par citation délivrées intempestivement aux autorités congolaises, allant jusqu’à porter atteinte à la dignité, à l’honneur et à la considération de l’épouse du chef de l’Etat, Antoinette Sassou N’Guesso qui n’a aucun  lien de connexité avec ce litige.  

Roger Ngombé

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