Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : La plainte de la famille Ngambio-Ntsalakoua contre l’Etat congolais jugée recevable

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : La plainte de la famille Ngambio-Ntsalakoua contre l’Etat congolais jugée recevable
Image d’archive|DR

Image d’archive|DR

Lors de sa 17ème session extraordinaire tenue du 19 au 28 février 2015, à Banjul, en Gambie, sous le patronage de Mme Zainabo Sylvie Kayitesi, présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, avec la participation du Dr Mary Maboreke, secrétaire, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a pris la décision (voir communication 506/15) de déclarer recevable la plainte de la famille Ngambio-Ntsalakoua contre l’Etat congolais, à propos d’un  terrain au quartier Imwanza (Ex-La Poudrière), à Moungali, le quatrième arrondissement de Brazzaville.

Voici ce que dit la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

Le 2 février 2015, le secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a reçu, de M. Gouamba Ninon Pachel, membre de la famille Ngambio-Ntsalakoua, une plainte introduite sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine). La plainte a été introduite contre la République du Congo (Etat-partie à la Charte africaine et ci-après dénommée l’Etat défendeur ou le Congo). Le plaignant expose qu’en date du 6 mai 2014, après la cérémonie de lancement de la municipalisation accélérée du département de la Lekoumou, à Sibiti, sa famille et les autres propriétaires fonciers vivant au quartier Imwanza (Ex-La Poudrière), à Brazzaville, ont été victimes de la confiscation de leurs parcelles. Selon le plaignant, sa famille et les autres habitants ont été expulsés manu militari par certains officiers supérieurs des Forces armées congolaises (Fac). Ces derniers auraient également détruit toutes les constructions érigées dans ces parcelles au moyen d’engins chargeurs (Caterpillar).
Il rapporte, en outre, que pour faire cesser les violations occasionnées par ces expulsions illégales, la famille du plaignant et le collectif des acquéreurs ont saisi le Tribunal de grande instance de Brazzaville et ont obtenu gain de cause. Des ordonnances de maintien dans les lieux et d’arrêt des travaux rendues les 19 mai et 4 juin 2014 ont été signifiés aux éléments des Fac par voie d’huissier. Aux dires du plaignant, les éléments des Fac ont refusé de s’exécuter et ont même fait recours à la force pour se maintenir dans ces parcelles.
Le plaignant rapporte, en outre, qu’il fait l’objet de menaces de mort, depuis que sa famille a refusé de céder sa parcelle aux éléments des Fac. Il affirme avoir saisi les institutions et autorités du pays, mais aucune suite n’a été donnée à sa plainte.

La plainte

A l’examen des moyens invoqués par le plaignant, ce dernier allègue, essentiellement, la violation des dispositions de l’article 14 de la Charte africaine. Le plaignant demande à la Commission de:
– prendre des mesures nécessaires pour faire cesser ces violations, en vue de restituer les parcelles à leurs propriétaires;
– poursuivre les présumés auteurs de ces violations, pour qu’ils répondent de leurs actes;
– restaurer l’autorité de la justice, en faisant respecter les décisions rendues par les juridictions.

Procédure
Le secrétariat a reçu la plainte le 2 février 2015 et en a accusé réception, le 4 février 2015.

Analyse de la Commission sur la saisine
La Commission constate que la plainte révèle une violation prima facie de la Charte africaine. Elle contient, en outre, les informations requises, en vertu de l’article 93 (ii) de son règlement intérieur.

Décision de la Commission sur la saisine

Au regard de ce qui précède, la Commission décide:
1- de se saisir de la Communication;

2- d’inviter le plaignant à présenter ses observations sur la recevabilité, dans un délai de deux mois, conformément à l’article 105 (1) de son règlement intérieur.

LASEMAINEAFRICAINE


Tags assigned to this article:
AfriqueCongoJustice

No comments

Write a comment
No Comments Yet! You can be first to comment this post!

Write a Comment

Your e-mail address will not be published.
Required fields are marked*

Aller à la barre d’outils