Affaire Commisimpex – Congo : la justice française tranche en faveur de l’Etat congolais

Sassou

Le président congolais Denis Sassou Nguesso

La cour d’appel de Paris a cassé un arrêt rendu le 6 septembre dernier, invalidant ainsi la décision de saisie des comptes de l’Etat du Congo en France dans l’affaire qui l’opposait à la société Commisimpex de l’homme d’affaire libanais, Mohsen Hojeij, rapporte un communiqué de la présidence congolaise.

« Dans son délibéré, la cour a condamné la société Commisimpex aux dépens de première instance et d’Appel tout en rejetant toute autre demande », souligne le communiqué.

Au titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, la République du Congo a demandé à Commisimpex le payement de 10.000 euros, tout en supportant les dépens de la première instance et de l’appel.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris est une victoire du Congo qui va désormais retrouver toute la fonctionnalité de ses comptes gelés, en raison de la décision rendue par la justice américaine.

En effet depuis près de 30 ans, la société Commisimpex affirme avoir « conclu d’importants contrats d’infrastructures avec le gouvernement de la République du Congo dans les années 1980 pour lesquels elle n’a jamais été payée ».

Pour tenter de recouvrer sa créance estimée par le cabinet d’audit Mazart à 986 millions d’euros au 15 octobre 2016, Commisimpex s’était tournée vers plusieurs instances judiciaires avec son associé américain John Anton Grosso. Ainsi, Mohsen Hojeij a saisi deux tribunaux fédéraux de Washington qui lui ont donné raison en 2015.

La société Commisimpex avait fait l’objet de deux décisions de justice rendues par la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada, lesquelles confirmaient celles rendues par la justice congolaise qui avait prononcé sa faillite et sa liquidation.

Le ministre de la Justice avait alors annoncé que toutes les poursuites que Moshen Hojeij avait engagées contre l’Etat congolais en France et aux Etats-Unis d’Amérique étaient suspendues au verdict des poursuites pénales contre sa personne.

Le 19 novembre 2016, le gouvernement congolais par le biais de Pierre Mabiala, alors ministre de la Justice et des Droits humains, avait enjoint le procureur général près la cour d’appel de Brazzaville d’engager et de faire engager des poursuites pénales contre Moshen Hojeij, patron de la société Commisimpex, pour escroquerie et fraudes fiscales aggravées.

Pour le gouvernement congolais, cette affaire résulterait d’une lettre d’engagement datant du 3 mars 1993 qui consacrait la renonciation de manière définitive et irrévocable, et à invoquer toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d’exécution de l’Etat congolais.

Avec APA 

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